Événements de la vie
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En vertu de la Loi sur le curateur public, toute somme payable à un enfant de moins de 19 ans, à l’exclusion des traitements et…
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Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
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Si vous êtes arrêté et devez aller au tribunal pour faire face à des accusations, la police fixera la date de votre première comparution. Il…
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Un témoin est une personne qui a assisté à un crime ou en a été victime. Un témoin peut être assigné à témoigner (c’est-à-dire ordonné…
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Un décès est un événement difficile, d’autant plus qu’il faut se soucier de différentes démarches. Cette page donne un aperçu des démarches juridiques qui s’imposent…
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Les premiers jours suivant une arrestation peuvent être déroutants. Vous devez faire face à la GRC, aux avocats, aux juges et peut-être même au personnel…
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On procède à une expulsion quand un bail a pris fin et le locataire n’a pas déménagé. Il n’est pas nécessaire de procéder à une…
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Si vous êtes mariés ou dans une union de fait, vous êtes soumis à certaines lois quand vous vous séparez et ne vivez plus ensemble…
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D’un point de vue juridique, le mariage est un contrat entre deux personnes formant un couple qui établit leurs droits et leurs obligations l’un envers…
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Une procuration est un document de planification juridique permettant à une personne de gérer vos finances en votre nom. Contrairement à un testament, la procuration…
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Le Service de recalcul des ordonnances alimentaires aide les parents soumis à une ordonnance alimentaire pour enfant à respecter leurs obligations légales en mettant à…
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Le Service du coroner a pour mandat d’enquêter sur tous les décès soudains et inattendus. Un coroner sert les citoyens grâce à des enquêtes sur…
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La Division de la justice communautaire offre des services aux victimes pouvant vous aider à affronter les répercussions émotionnelles et physiques d’un crime, et au…
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Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
La Division de la justice communautaire offre des services aux victimes pouvant vous aider à affronter les répercussions émotionnelles et…