Événements de la vie

  • Administration d’une fiducie pour les mineurs
    En vertu de la Loi sur le curateur public, toute somme payable à un enfant de moins de 19 ans, à l’exclusion des traitements et…
  • Administration des successions
    Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
  • Audience au tribunal en tant qu’accusé
    Si vous êtes arrêté et devez aller au tribunal pour faire face à des accusations, la police fixera la date de votre première comparution. Il…
  • Comparaître au tribunal en tant que témoin ou victime dans un dossier criminel
    Un témoin est une personne qui a assisté à un crime ou en a été victime. Un témoin peut être assigné à témoigner (c’est-à-dire ordonné…
  • Décès
    Un décès est un événement difficile, d’autant plus qu’il faut se soucier de différentes démarches. Cette page donne un aperçu des démarches juridiques qui s’imposent…
  • En cas d’arrestation
    Les premiers jours suivant une arrestation peuvent être déroutants. Vous devez faire face à la GRC, aux avocats, aux juges et peut-être même au personnel…
  • Expulsions
    On procède à une expulsion quand un bail a pris fin et le locataire n’a pas déménagé. Il n’est pas nécessaire de procéder à une…
  • Le divorce
    Si vous êtes mariés ou dans une union de fait, vous êtes soumis à certaines lois quand vous vous séparez et ne vivez plus ensemble…
  • Le mariage
    D’un point de vue juridique, le mariage est un contrat entre deux personnes formant un couple qui établit leurs droits et leurs obligations l’un envers…
  • Procuration
    Une procuration est un document de planification juridique permettant à une personne de gérer vos finances en votre nom. Contrairement à un testament, la procuration…
  • Service de recalcul des ordonnances alimentaires des TNO
    Le Service de recalcul des ordonnances alimentaires aide les parents soumis à une ordonnance alimentaire pour enfant à respecter leurs obligations légales en mettant à…
  • Service du coroner
    Le Service du coroner a pour mandat d’enquêter sur tous les décès soudains et inattendus. Un coroner sert les citoyens grâce à des enquêtes sur…
  • Services aux victimes
    La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous aider à affronter les répercussions…
  • Tutelle de personnes vulnérables ou handicapées
    Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
Services aux victimes
La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…