Événements de la vie

  • En vertu de la Loi sur le curateur public, toute somme payable à un enfant de moins de 19 ans, à l’exclusion des traitements et…
  • Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
  • Si vous êtes arrêté et devez aller au tribunal pour faire face à des accusations, la police fixera la date de votre première comparution. Il…
  • Un témoin est une personne qui a assisté à un crime ou en a été victime. Un témoin peut être assigné à témoigner (c’est-à-dire ordonné…
  • Un décès est un événement difficile, d’autant plus qu’il faut se soucier de différentes démarches. Cette page donne un aperçu des démarches juridiques qui s’imposent…
  • Les premiers jours suivant une arrestation peuvent être déroutants. Vous devez faire face à la GRC, aux avocats, aux juges et peut-être même au personnel…
  • On procède à une expulsion quand un bail a pris fin et le locataire n’a pas déménagé. Il n’est pas nécessaire de procéder à une…
  • Si vous êtes mariés ou dans une union de fait, vous êtes soumis à certaines lois quand vous vous séparez et ne vivez plus ensemble…
  • D’un point de vue juridique, le mariage est un contrat entre deux personnes formant un couple qui établit leurs droits et leurs obligations l’un envers…
  • La liste qui suit présente des services d’écoute téléphoniques disponibles pour vous aider. La liste est établie selon le type de problématique à laquelle l’organisme…
  • Une procuration est un document de planification juridique permettant à une personne de gérer vos finances en votre nom. Contrairement à un testament, la procuration…
  • Le Service du coroner a pour mandat d’enquêter sur tous les décès soudains et inattendus. Un coroner sert les citoyens grâce à des enquêtes sur…
  • La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous aider à affronter les répercussions…
  • Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…