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Les contrats de location, les registres de propriété et la sécurité, et des titres fonciers
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Divorce, pension alimentaire et le bien-être de la famille
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Entreprises, organismes sans but lucratif, des biens personnels, et enregistrement des terres
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Enfants, le divorce, la mort, et d’autres événements de la vie
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La législation des TN-O et des informations connexes
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Installations de gestion des délinquants, des programmes et des services
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Contacts d’urgence, les services d’aide pour les victimes, et les programmes communautaires
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Services et informations fournis au public
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L’appareil judiciaire et le processus de règlement des litiges
Ministre R. J. Simpson
Voir les communiqués de presse et des déclarations faites par le ministre.
Chargé d’appliquer l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
La Division des services judiciaires fournit des services de soutien aux activités des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.
Consultez les actes et règlements consolidés des Territoires du Nord-Ouest
Aide les collectivités à trouver d’autres solutions pour traiter les affaires judiciaires en répondant aux besoins communautaires.