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Les contrats de location, les registres de propriété et la sécurité, et des titres fonciers
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Divorce, pension alimentaire et le bien-être de la famille
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Entreprises, organismes sans but lucratif, des biens personnels, et enregistrement des terres
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Enfants, le divorce, la mort, et d’autres événements de la vie
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La législation des TN-O et des informations connexes
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Installations de gestion des délinquants, des programmes et des services
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Contacts d’urgence, les services d’aide pour les victimes, et les programmes communautaires
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Services et informations fournis au public
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L’appareil judiciaire et le processus de règlement des litiges
L'honorable Louis Sebert
Voir les communiqués de presse et des déclarations faites par le ministre.
La Division des services judiciaires fournit des services de soutien aux activités des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.
Consultez les actes et règlements consolidés des Territoires du Nord-Ouest
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