Tutelle de personnes vulnérables ou handicapées

Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants :

  • un médecin estime que la personne n’est pas capable de gérer ses affaires;
  • des preuves suffisantes sont présentées au tribunal et indiquent que la personne est incapable de gérer ses propres finances et que la désignation du curateur public serait profitable à cette personne;
  • il n’y a pas de membre de la famille de confiance ou convenu aux Territoires du Nord-Ouest qui est disposé à être fiduciaire privé.

Le curateur public continue de gérer les affaires de la personne jusqu’à ce qu’un juge détermine qu’elle est de nouveau capable de s’en occuper. L’argent et les actifs sont alors rendus à la personne dès que possible.

Il se peut qu’en dehors de Yellowknife le curateur public s’appuie sur les agents des services gouvernementaux, en particulier lorsqu’une personne demande à bénéficier de ce service dans une langue autochtone.

Pour toute question ou préoccupation au sujet de la tutelle, veuillez communiquer avec le Bureau du curateur public.

Bureau du curateur public
10e étage, 4920 52e rue
C. P. 1320
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
1‑867‑873‑0184
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