Le divorce

1. Vue d'ensemble

Si vous êtes mariés ou dans une union de fait, vous êtes soumis à certaines lois quand vous vous séparez et ne vivez plus ensemble en couple. En vertu de ces lois, vos droits et responsabilités découlant de la loi peuvent perdurer après la fin de votre relation.

Si vous avez un(e) conjoint(e) de fait et vivez en union libre, vous n’avez pas besoin de prendre de dispositions juridiques pour mettre fin à votre relation; toutefois, vous avez toujours des obligations par rapport à votre conjoint(e) et à vos enfants qui doivent être définies dans un accord de séparation ou une ordonnance du tribunal.

Un mariage ne prend pas fin quand vous vous séparez. Bien que vous et votre époux(se) ne viviez plus ensemble, vous restez mariés légalement jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

En cas de séparation, vous devez conclure un accord de séparation, que vous soyez mariés ou viviez en union libre.

La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…