Administration des successions

Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne.

La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son terrain, ses véhicules, ses actions, ses obligations, ses bijoux, ses affaires personnelles et ses meubles. La succession comprend également les sommes dues à une personne au moment de son décès, par exemple, son dernier salaire, son remboursement d’impôt et ses cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le curateur public accepte habituellement d’administrer les successions dans les cas suivants :

  • les seuls bénéficiaires sont des enfants;
  • le bénéficiaire est un conjoint de plus de 65 ans;
  • le bénéficiaire est atteint d’incapacité mentale;
  • les biens sont importants et on ne localise pas de proches parents.

Dans d’autres circonstances, les proches prendraient contact avec un avocat pour les aider à gérer la succession.

Le curateur public peut uniquement apporter son aide dans les situations susmentionnées et quand :

  • la personne décédée a désigné le curateur public dans son testament pour administrer sa succession;
  • la personne est décédée sans avoir rédigé de testament et personne ne gère la succession;
  • les proches de la personne décédée indiquent par écrit qu’ils acceptent la nomination du curateur public pour administrer la succession et qu’ils ont cherché, sans succès, le testament de la personne décédée.

Dans l’éventualité où la succession serait transmise à un mineur, elle pourra être détenue en fiducie jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité.

Il se peut qu’en dehors de Yellowknife, le curateur public s’appuie sur les agents des services gouvernementaux, en particulier lorsqu’une personne demande à bénéficier de ce service dans une langue autochtone.

Formulaires
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