Administration d’une fiducie pour les mineurs

En vertu de la Loi sur le curateur public, toute somme payable à un enfant de moins de 19 ans, à l’exclusion des traitements et salaires, doit être détenue en fiducie par le curateur public, à moins que le tribunal ait désigné une autre personne pour percevoir l’argent versé à l’enfant.

Voici une liste non exhaustive des sources de l’argent qui doit être conservé en fiducie :

  • gains de loterie;
  • héritage;
  • règlement d’un accident;
  • paiements d’assurance-vie.

Lorsque la prise en charge ou l’éducation de l’enfant requiert des fonds supplémentaires, une partie de l’argent pourra être retirée de la fiducie. Cet argent pourra être versé directement aux parents ou aux tuteurs de l’enfant, ou à une autre personne au besoin.

Il se peut qu’en dehors de Yellowknife le curateur public fasse appel à des agents des services gouvernementaux, en particulier lorsqu’une personne demande à bénéficier de ce service dans une langue autochtone.

Formulaires
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