Expulsions
On procède à une expulsion quand un bail a pris fin et le locataire n’a pas déménagé. Il n’est pas nécessaire de procéder à une expulsion si le locataire est parti.
Le régisseur organise une audience pour entendre le locateur et le locataire, puis décide si une ordonnance d’expulsion doit être délivrée. On peut faire appel des ordonnances du régisseur auprès de la Cour suprême.
En cas de délivrance d’une ordonnance d’expulsion, le locateur dispose de six mois pour la présenter au greffier de la Cour suprême s’il souhaite obtenir un bref de mise en possession. Le locateur doit également déposer :
- un affidavit de signification de l’ordonnance d’expulsion au locataire;
- un affidavit indiquant que l’ordonnance d’expulsion n’a pas encore été exécutée.
Une fois déposé, le bref de mise en possession est fourni au bureau du shérif. Le shérif prend ensuite les mesures pour procéder à l’expulsion et redonner possession de l’unité de location au locateur (articles 63, 86, 86.1, 86.2 et 88).
Processus de dépôt d’une ordonnance d’expulsion
Après que le régisseur a délivré une ordonnance d’expulsion visant un locataire, la Régie du logement signifie l’ordonnance au locataire concerné. Une fois la signification confirmée, la Régie du logement prépare un affidavit de signification.
Si le locataire ne quitte pas l’unité de location, le locateur doit prendre les mesures suivantes pour déposer l’ordonnance auprès de la Cour suprême et obtenir l’aide du bureau du shérif pour expulser le locataire de l’unité de location :
Le locateur confirme à la Régie du logement que l’ordonnance d’expulsion a été signifiée au locataire. Le locateur vérifie si le locataire a déménagé. Si le locataire n’est pas parti, le locateur peut déposer l’ordonnance d’expulsion.
Le locateur réunit les documents suivants demandés pour le dépôt de l’ordonnance :
Page 1 – L’exemplaire original de l’« affidavit de non-conformité à l’ordonnance d’expulsion » jurant que le locataire n’a pas respecté l’ordonnance d’expulsion. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du greffe du tribunal. Remplissez toutes les sections, mais ne le signez pas.
Page 2 – Preuve A : une copie certifiée conforme de l’ordonnance d’expulsion obtenue auprès de la Régie du logement.
Page 3 – Preuve B : une copie certifiée conforme de l’affidavit de signification obtenu auprès de la Régie du logement.
Page 4 – Nom du bailleur de fonds obtenu auprès du greffe du tribunal. Remplissez toutes les sections.
Mettez les quatre pages dans l’ordre : d’abord l’affidavit, ensuite les preuves A et B, puis le bailleur de fonds. Placez la page du bailleur de fonds de façon à ce que l’on voie l’écriture en retournant le paquet de feuilles.
Le locateur présente les documents à un notaire public ou à un commissaire à l'assermentation et atteste l’affidavit et les preuves (A et B). Le locateur signe l’affidavit, et le notaire ou le commissaire signe l’affidavit et le verso des preuves pour indiquer que celles-ci font partie de l’affidavit.
Le locateur remplit alors le bref de mise en possession. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du greffe du tribunal. Remplissez toutes les sections du formulaire et signez-le. Ne remplissez pas le bloc-signature ni la date. Le greffier s’en chargera.
Le locateur présente tous ces documents originaux au greffier de la Cour suprême au greffe du tribunal, au troisième étage du tribunal de Yellowknife, au 4903, 49e Rue. Il peut également les envoyer par courrier à :
Greffier de la Cour suprême, C. P. 550, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2N4
Des frais de 35 $ sont facturés pour déposer le bref de mise en possession, à régler par chèque ou par carte Visa. Si vous envoyez les documents par courrier, veuillez joindre un chèque ou indiquer un numéro de téléphone où vous joindre pour obtenir les renseignements de votre carte Visa. Nous exigeons les documents originaux, et il n’est pas possible de les envoyer par télécopieur.
Voici les coordonnées du greffe du tribunal de Yellowknife :
Tél. : 867-920-8760 sans frais : 1-866-822-5864
Le greffier de la Cour suprême signe et date le bref s’il ne manque pas de documents et si les frais sont réglés. Le greffier classe ensuite le bref et fournit les documents requis au bureau du shérif.
Le bureau du shérif prend contact avec le locateur pour lui expliquer le déroulement de l’expulsion. Le shérif facture des frais pour couvrir les dépenses liées à l’expulsion. Adressez-vous au bureau du shérif pour obtenir le détail de ces frais. Le bureau du shérif demandera probablement un dépôt avant de procéder à l’expulsion.