Contrats de location

1. Vue d'ensemble

Les règles pour la location d'un logement dans les Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur la location des locaux d'habitation.

L'acte nomme un régisseur pour appliquer la loi, fournir au public des informations et résoudre les différends entre les propriétaires et les locataires qui ont conclu des accords de location résidentielle. Les décisions prises par le régisseur ont la même force qu'une ordonnance de la cour territoriale.

Vous trouverez sur cette page des explications générales sur la Loi qui ne visent toutefois pas à vous donner des conseils juridiques concernant votre problème particulier. Étant donné que la situation de chacun est différente, vous aurez peut-être besoin des conseils d’un avocat.