Contrats de location

6. Responsabilités du locataire

En tant que locataire, vous assumez certaines responsabilités à l’égard de votre locateur. Certaines sont si importantes que vous pouvez être expulsé si vous ne les respectez pas. Si vous avez des difficultés à assumer vos responsabilités à l’égard de votre locateur, il vaut mieux lui parler de la situation. Habituellement, les problèmes peuvent se régler.

  • Vous devez payer le loyer à la date stipulée [par. 41(1) et (2) et règlement].

  • Si vous endommagez le logement locatif, vous devez le réparer. Cela ne s’applique pas à l’usure normale. Souvenez-vous que vous serez tenu responsable de tout dommage causé par un animal de compagnie ou un visiteur au logement [par. 1(4) et par. 18(4)]. Si vous n’êtes pas sûr qu’un dommage découle de l’usure normale, adressez-vous à votre locateur [par. 42(1), (2) et (3)].

  • Vous ne pouvez pas déranger les autres locataires ou le locateur. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez jamais faire de bruit dans le logement. Toutefois, ils doivent pouvoir occuper leurs propres logements sans devoir entendre et subir indûment du bruit et des perturbations [par. 43(1) et (2)].

  • Vous ne pouvez pas commettre d’acte illégal dans le logement locatif (art. 46).

  • Vous devez respecter ce que vous avez accepté de faire dans un bail écrit. Par exemple, vous pouvez devoir accepter de ne pas prendre d’animaux de compagnie dans le logement [par. 12(1), (2) et (3), par. 45(1)].

  • Vous devez maintenir le logement locatif dans un état de propreté [par. 45(2)].

  • Vous ne pouvez pas surpeupler le logement. Si le bail indique que seulement un certain nombre de personnes peuvent y vivre, vous ne pouvez permettre à plus de personnes d’y emménager [par. 45(3)].

  • S’il y a des problèmes dans le logement, vous devez en informer le locateur. Par exemple, si quelque chose se brise ou il y a un problème de salubrité ou de sécurité, vous devez en informer le locateur, pour qu’on y remédie [par. 30(5)].

  • Vous ne pouvez pas remplacer les serrures, à moins que le locateur y consente [par. 25(1) et (2)].

  • Si le locateur doit entrer dans le logement pour faire son travail, vous devez le laisser entrer. Cela comprend des situations où il a besoin de réparer ce qui est endommagé, d’inspecter le logement ou de le montrer à d’autres personnes si vous avez remis un avis. À moins d’une urgence, le locateur doit vous remettre un avis écrit 24 heures avant d’entrer dans le logement [art. 26 et 27].

  • Si le logement est une habitation à logement unique, vous pouvez vous entendre avec le locateur pour assumer la responsabilité de l’entretien et veiller à ce qu’il n’y ait pas de problèmes de salubrité ou de sécurité [par. 31(1)].

La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…