Contrats de location

2. Baux

Quand une personne loue un logement à une autre personne, on considère qu’un contrat de location a été conclu, même si rien n’a été écrit. Un contrat de location à durée fixe est communément appelé un bail. Il s’agit d’une entente entre un locateur et un locataire permettant à ce dernier de vivre dans le logement locatif contre le paiement d’un loyer convenu par les deux parties à une certaine date.

Il peut s’agir d’un accord verbal (non écrit). Certains accords sont tacites. Les modalités sont déterminées par les actes des deux parties. Les baux sont importants et peuvent être complexes; il vaut donc mieux les conclure par écrit. Un bail écrit ne porte pas à confusion sur les modalités convenues.

Le règlement comporte un modèle de bail. Celui-ci comprend tous les éléments à inclure dans un bail aux TNO. Même si vous n’utilisez pas ce document, le bail que vous utiliserez sera interprété en fonction de ce qui est inclus dans ce document et dans la Loi en cas de problème. Par exemple, vous n’acceptez peut-être pas que le locateur veille à sécuriser la propriété, mais si le régisseur doit prendre une décision à ce sujet, il présumera que c’est la responsabilité du locateur. Pour éviter ce problème, vous pouvez vous servir du bail annexé au règlement [art. 9 et 10].

En cas de bail par écrit, le locateur doit en remettre une copie au locataire dans un délai de 60 jours. Si le locateur ne remet pas de copie du bail, le locataire peut régler le loyer au régisseur jusqu’à ce qu’il obtienne une copie du bail. Quand le locateur remet le bail au locataire, le régisseur peut lui verser le loyer [art. 11].

Types de baux

Bail à date d’expiration non stipulée
Aucune date de fin n’est indiquée dans le bail. En ce cas, le locataire peut résilier le bail le dernier jour de la période de location en donnant un préavis écrit au locateur. Pour une location à la semaine, le locataire doit donner sept jours de préavis. Pour une location au mois, le locataire doit donner trente jours de préavis.
Bail à durée déterminée
La location prend fin à une date précise. Le locataire peut mettre fin au bail en donnant un préavis de trente jours au locateur. La plupart des baux à durée déterminée sont renouvelés automatiquement, à moins que le locataire décide d’y mettre fin.

Parfois, le bail n’indique pas clairement la date du début de la location. En ce cas, le bail prend effet à la date à laquelle le locataire a le droit d’occuper le logement locatif [par. 2(4)].

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