Décisions du régisseur

Les règles de location de propriétés aux Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur les locaux d’habitation. La loi permet de nommer un régisseur aux fins d’application, d’informer le public et de régler les différends entre les locateurs et les locataires qui ont conclu un contrat de location. Les décisions du régisseur ont la même force exécutoire qu’une ordonnance du tribunal territorial.

Le ministère de la Justice publie ces décisions pour le compte du régisseur. Toute question ou préoccupation concernant ces décisions doit être directement adressée au régisseur.

Prenez note que les décisions prises après juillet 2016 ne mentionnent pas le nom complet des parties concernées par la demande. Si vous cherchez les motifs d’une décision dans un dossier précis, vous devez utiliser le numéro de dossier correspondant à la décision. En outre, sachez qu’après sa rédaction, une décision peut prendre jusqu’à deux mois avant d’être publiée.

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