Règlement de différends liés aux contrats de location

Les règles de location de propriétés aux Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur les locaux d’habitation. La loi permet de nommer un régisseur aux fins d’application, d’informer le public et de régler les différends entre les locateurs et les locataires qui ont conclu un contrat de location. Les décisions du régisseur ont la même force exécutoire qu’une ordonnance du tribunal territorial.

Les locateurs et les locataires sont incités à tenter de régler eux-mêmes leurs différends. Généralement, les renseignements fournis aux parties sur leurs droits et obligations les aident à résoudre leurs conflits; toutefois, un processus formel de règlement des différends est mis à la disposition des locateurs et des locataires. Ce processus peut être lancé par un locateur ou un locataire en présentant une demande au régisseur.

Les demandes peuvent être remplies en ligne. Les formulaires remplis doivent être signés; il faut en faire deux photocopies (3 exemplaires au total) et régler les droits de dépôt. La demande peut ensuite être envoyée par courrier ou livrée en mains propres au bureau.

Formulaires

Lorsqu’une demande est déposée, le régisseur peut faire enquête pour déterminer les faits entourant le différend. Les plaintes concernant l’état physique des lieux sont souvent mieux comprises lorsqu’une inspection du logement est effectuée. De même, les plaintes qui impliquent des tiers, comme les fournisseurs de services publics, font souvent l’objet d’une enquête.

Il arrive parfois que l’enquête aboutisse à la résolution du différend par un accord. Par exemple, un locataire peut formuler une plainte quand un dépôt de garantie n’a pas été remboursé et aucun relevé du compte pour ce dépôt ne lui a été remis. Une courte enquête à ce propos peut révéler que le locateur ne connaissait pas la nouvelle adresse de son ancien locataire ou ignorait même son obligation de produire un relevé de compte. La production du relevé de compte peut alors conduire à un accord entre les parties et au retrait de la plainte.

Il arrive également que les parties s’entendent pour obtenir une solution au problème par médiation, sans recourir à une audience formelle ou à la délivrance d’une ordonnance. Si les parties veulent tenter de régler la question de cette façon, le régisseur les aidera à résoudre le différend et à préparer l’accord.

Souvent, les locateurs et les locataires ne parviennent pas à s’entendre ou, plus souvent encore, l’une des parties veut une décision exécutoire, en cas de non-respect de la décision par l’autre partie. Dans ces situations, le régisseur tient une audience et, après avoir entendu la preuve et les témoignages des deux parties, rend une décision. Le régisseur publie une ordonnance écrite précisant les motifs de sa décision. Les ordonnances du régisseur peuvent être déposées au tribunal territorial et elles sont alors considérées comme des ordonnances prononcées par ce tribunal. La plupart des différends sont réglés de cette manière, car, en majorité, ils concernent le non-paiement du loyer, et la situation amène le demandeur à vouloir une décision exécutoire.

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