Contrats de location

3. Avant d’emménager

Loyer

La Loi sur la location des locaux d’habitation ne fixe pas le montant des logements locatifs, mais elle établit des règles sur la fréquence d’augmentation des loyers.

Les loyers ne peuvent être augmentés qu’une fois par an, par exemple chaque mois de janvier. Il est important de garder une trace des augmentations de votre loyer.

En tant que locataire, vous devriez demander au locateur s’il prévoit augmenter le loyer, et quand la dernière augmentation a eu lieu. Le loyer peut augmenter même si vous n’avez pas passé un an dans le logement. En tant que locateur, il est conseillé d’aviser le nouveau locataire de l’éventualité des augmentations [art. 47].

Il n’est pas nécessaire d’inclure les services publics dans le loyer. Au début de la location, il est possible que le locateur demande au locataire de lui payer les services publics ou de les régler directement auprès du fournisseur. En tant que locataire, pensez toujours à demander ce qui est compris dans le loyer avant de signer un bail.

Même si les services publics ne sont pas compris dans le loyer, le locateur ne peut pas empêcher l’approvisionnement en chauffage, en combustible, en électricité, en gaz, en eau chaude et en eau froide ou de tout autre service public [art. 33]. Toute personne offrant un service essentiel à un complexe locatif pour votre compte doit informer le régisseur dans l’éventualité où ce service ne serait plus assuré [par. 33(4].

Animaux de compagnie

Certains locateurs autorisent leurs locataires à avoir des animaux de compagnie, tandis que d’autres refusent, limitent le nombre d’animaux ou exigent que leurs locataires leur demandent l’autorisation avant d’avoir un animal. Les autres droits et obligations, y compris ceux concernant les animaux de compagnie, doivent être établis par écrit dans le bail.

Si un locataire laisse entrer un animal dans l’immeuble, il pourra être tenu responsable des dégâts ou des dérangements causés par l’animal, même si ce n’est pas le sien. Par exemple, si une personne rendant visite à un locataire introduit un animal dans l’immeuble, ce locataire devra dédommager tout dégât causé par l’animal.

Dépôts de garantie

Le locateur peut exiger un dépôt de garantie qui correspond à jusqu’à un mois de loyer. Le locataire peut verser la moitié du dépôt au début de la location et l’autre moitié dans un délai de trois mois. Dans le cas d’une location à la semaine, le dépôt est dû en entier au début de la location [par. 14(2)].

Si les animaux sont autorisés dans le logement, le locateur peut exiger un dépôt pour animal de compagnie pouvant aller jusqu’à la moitié d’un mois de loyer. Le locateur peut uniquement demander un dépôt de garantie pour un animal de compagnie, même s’il y en a plusieurs dans le logement. Il ne peut exiger de dépôt pour un animal d’assistance.

Si le logement fait partie d’un logement public subventionné, le dépôt de garantie et le dépôt pour animal de compagnie sont calculés en fonction de la valeur du logement locatif sur le marché, et non pas du loyer payé [art. 14].

Inspections

Le locateur doit procéder à une inspection avant le début de la location et s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de permettre au locataire de prendre part à l’inspection. Si le locateur autorise un animal de compagnie après l’emménagement du locataire sans avoir procédé à une inspection, il faut en faire une à ce moment-là.

Le locateur doit produire et signer un rapport d’inspection initiale. Le locataire doit avoir la possibilité d’y inclure des commentaires et de le signer. Il est recommandé au locateur et au locataire de procéder à l’inspection ensemble. On peut se procurer les formulaires approuvés en ligne ou à la régie du logement.

Lorsque le locataire déménage, le locateur doit faire une autre inspection. Il convient de réitérer qu’il est recommandé au locateur et au locataire de procéder à l’inspection ensemble.

Pour ce qui est des baux conclus le 1er septembre 2010 ou par la suite, un locateur ne peut exiger de dépôt de garantie pour payer les dommages que si les deux inspections ont été effectuées par écrit, les rapports ont été signés et des copies ont été remises au locataire.

Le locateur doit conserver tous les rapports d’inspection initiale et d’inspection finale pour une période d’au moins trois après le déménagement du locataire. Il doit en donner des copies au régisseur, si celui-ci les demande [art. 15 et 17.1].

Communications entre le locateur et le locataire

Le locateur doit donner ses coordonnées au locataire. Cela inclut le nom du locateur, son adresse et son numéro de téléphone. Il arrive qu’un locateur se serve d’un mandataire pour l’aider dans son travail, par exemple un gestionnaire immobilier. En ce cas, le locateur doit aussi donner les coordonnées du gestionnaire immobilier au locataire [art. 36].

Les locateurs et les locataires doivent parfois correspondre. Les questions les plus courantes exigeant un avis officiel sont la présentation d’une demande au régisseur, les augmentations de loyer, la résiliation d’un bail et des demandes de permission de cession de bail ou de sous-location du logement.

Vous pouvez remettre un avis officiel à l’autre personne en utilisant de nombreuses méthodes :

• en le lui remettant en mains propres;
• par courrier recommandé;
• par télécopieur (si on donne le numéro);
• par courriel (si les deux parties l’acceptent) (art. 71 de la Loi; exemple de bail, par. 11 du Règlement).

Dans certaines situations de conflits, la transmission de certains renseignements est visée par une date d’échéance. S’il estime qu’il n’est pas injuste de le faire, le régisseur peut prolonger ce délai [par. 71(8)].