Accès à l’information et protection de la vie privée

1. Vue d'ensemble

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par les organismes publics des Territoires du Nord-Ouest et à en demander la correction. La législation établit également les conditions de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels.

De plus, la Loi prévoit un examen indépendant des décisions prises en vertu de celle-ci par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Le commissaire peut également examiner les conditions de collecte, d’utilisation ou de divulgation de vos renseignements personnels par un organisme public.

Bureau de l'accès à l'information et de la vie privée des TNO
Division des politiques et de la planification
4903 49e rue
C. P. 1320
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
Mme Elaine Keenan-Bengts
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 382
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2N3
Canada