Services juridiques

  • Accès à l’information et protection de la vie privée
    Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) est chargé d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la protection…
  • Administration des successions
    Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
  • Aides judiciaires communautaires
    Les aides judiciaires employés par la Commission d’aide juridique fournissent aux Ténois une aide juridique et relative aux procédures du tribunal. Un aide judiciaire peut…
  • Amendes et dédommagements
    Vous pouvez régler la plupart des amendes et des dédommagements au greffe du tribunal. Le numéro de dossier figurant sur votre ordonnance ou votre contravention…
  • Avocats
    Le travail d’un avocat consiste à vous guider dans le système juridique en vous conseillant ou en vous représentant au tribunal. Si vous êtes arrêté,…
  • Commissaire à l’assermentation
    Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment et recevoir des affidavits ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles admissibles devant un tribunal ou…
  • L’aide juridique
    Le programme d’aide juridique fournit les services, les conseils et la représentation juridiques confidentiels d’un avocat aux Ténois qui n’ont pas les moyens de s’offrir…
  • Notaire public
    Un notaire public peut exercer toutes les fonctions d’un commissaire a l'assermentation en faisant prêter serment et en recevant des affidavits, ainsi que des déclarations…
  • Tutelle de personnes vulnérables ou handicapées
    Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
  • Vérification du casier judiciaire
    La vérification du casier judiciaire peut être effectuée dans votre détachement local de la GRC, et elle donne à un employeur potentiel ou à une…
Législation des Territoires du Nord-Ouest
Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…