Services juridiques

  • En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels…
  • Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
  • Les aides judiciaires employés par la Commission d’aide juridique fournissent aux Ténois une aide juridique et relative aux procédures du tribunal. Un aide judiciaire peut…
  • Vous pouvez régler la plupart des amendes et des dédommagements au greffe du tribunal. Le numéro de dossier figurant sur votre ordonnance ou votre contravention…
  • Le travail d’un avocat consiste à vous guider dans le système juridique en vous conseillant ou en vous représentant au tribunal. Si vous êtes arrêté,…
  • Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment et recevoir des affidavits ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles admissibles devant un tribunal ou…
  • Le programme d’aide juridique fournit les services, les conseils et la représentation juridiques confidentiels d’un avocat aux Ténois qui n’ont pas les moyens de s’offrir…
  • Un notaire public peut exercer toutes les fonctions d’un commissaire a l'assermentation en faisant prêter serment et en recevant des affidavits, ainsi que des déclarations…
  • Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
  • La vérification du casier judiciaire peut être effectuée dans votre détachement local de la GRC, et elle donne à un employeur potentiel ou à une…
Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…