Services juridiques
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Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) est chargé d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la protection…
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Dans certaines situations, le curateur public peut gérer la succession d’une personne. La succession désigne ce qu’une personne possède, comme son argent, son assurance-vie, son…
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Les aides judiciaires employés par la Commission d’aide juridique fournissent aux Ténois une aide juridique et relative aux procédures du tribunal. Un aide judiciaire peut…
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Vous pouvez régler la plupart des amendes et des dédommagements au greffe du tribunal. Le numéro de dossier figurant sur votre ordonnance ou votre contravention…
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Le travail d’un avocat consiste à vous guider dans le système juridique en vous conseillant ou en vous représentant au tribunal. Si vous êtes arrêté,…
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Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment et recevoir des affidavits ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles admissibles devant un tribunal ou…
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Le programme d’aide juridique fournit les services, les conseils et la représentation juridiques confidentiels d’un avocat aux Ténois qui n’ont pas les moyens de s’offrir…
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Un notaire public peut exercer toutes les fonctions d’un commissaire a l'assermentation en faisant prêter serment et en recevant des affidavits, ainsi que des déclarations…
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Le curateur public est nommé fiduciaire de la succession d’une personne dans les cas suivants : un médecin estime que la personne n’est pas capable…
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La vérification du casier judiciaire peut être effectuée dans votre détachement local de la GRC, et elle donne à un employeur potentiel ou à une…
La Division de la justice communautaire offre des services aux victimes pouvant vous aider à affronter les répercussions émotionnelles et…