Biens et des titres fonciers

  • Les règles pour la location d'un logement dans les Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur la location des locaux d'habitation. L'acte nomme…
  • Les règles de location de propriétés aux Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur les locaux d’habitation. La loi permet de nommer un…
  • Le bureau des titres de biens-fonds enregistre les plans d’arpentage préparés par des arpenteurs-géomètres du Canada agréés; ces plans établissent les limites et les descriptions…
  • Les règles de location de propriétés aux Territoires du Nord-Ouest sont régies par la Loi sur les locaux d’habitation. La loi permet de nommer un…
  • Le registre des sûretés mobilières est un outil en ligne permettant aux particuliers et aux entreprises d’enregistrer des sûretés aux Territoires du Nord-Ouest conformément à…
  • Une société de condominiums est composée des propriétaires des parties privatives d’un condominium. Elle est formée au moment de l’enregistrement du plan de l’immeuble en…
  • Un certificat de titre prouve le droit d’un propriétaire à un terrain, sous réserve de certaines exceptions et des privilèges et intérêts enregistrés sur le…