Le divorce
3. Demande de divorce
Le divorce désigne le processus de dissolution d’un mariage légitime. Les procédures de divorce sont régies par les Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest et la Loi canadienne sur le divorce .
Pour demander le divorce, vous ou votre époux(se) devez vivre aux Territoires du Nord-Ouest depuis un an. Vous devez prouver qu’il existe des motifs justifiant le divorce, que votre mariage est un échec et que soit :
- vous êtes séparés depuis un an;
- votre époux(se) a commis l’adultère;
- votre époux(se) vous a maltraité.
Les procédures d’un divorce simple et non contesté se déroulent comme suit :
Une demande de divorce est déposée au greffe du tribunal et signifiée à l’époux(se) (l’intimé).
L’intimé a 25 jours pour déposer une réponse ou une requête reconventionnelle en cas de signification aux Territoires du Nord-Ouest, ou 30 jours si la requête est signifiée à l’extérieur des TNO, mais au Canada.
Si aucune requête reconventionnelle n’est déposée, la personne demandant le divorce fournit au tribunal un affidavit décrivant les faits et les circonstances du mariage et de la séparation, les enfants issus du mariage, etc.
Un juge examine les documents et prononce le divorce s’il estime que le divorce est justifié et que des dispositions appropriées ont été prises pour la garde des enfants.
Le jugement de divorce est envoyé à l’intimé, qui dispose de 30 jours pour faire appel. S’il ne fait pas appel, le jugement devient final le 31e jour, et vous pouvez demander un certificat de divorce auprès du greffe du tribunal.