Pension alimentaire pour enfants

Vos obligations financières envers vos enfants issus d’une relation continuent après votre divorce ou votre séparation. Le montant de la pension versée et les instructions de paiement sont déterminés par vos dispositions en matière de garde des enfants et de droits de visite et vos revenus conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

L’application des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants relève du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires des Territoires du Nord-Ouest, attendu que vous détenez déjà une ordonnance ou convention alimentaire délivrée par un tribunal. Le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut vous aider à obtenir la délivrance d’une ordonnance du tribunal ou d’une convention alimentaire. Nous vous suggérons de demander des conseils juridiques pour obtenir une ordonnance ou une convention. Si vous êtes enregistré aux fins d’exécution, vous pouvez suivre les paiements pour pension alimentaire en ligne.

Si vous ou le débiteur vivez à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez faire exécuter une ordonnance existante de pension alimentaire pour enfants ou demander une ordonnance alimentaire interterritoriale, attendu qu’il existe une entente d’exécution réciproque des ordonnances entre la province ou le territoire concerné et les Territoires du Nord-Ouest.

De nombreuses personnes pensent à tort que la pension alimentaire pour enfants prend automatiquement fin quand l’enfant atteint 19 ans, soit l’âge de la majorité aux Territoires du Nord-Ouest. Dans certaines situations, la pension alimentaire continue d’être versée pendant que l’enfant suit des cours au collège ou à l’université, ou de façon permanente dans le cas d’un enfant handicapé.

De nombreux facteurs déterminent la fin du versement d’une pension alimentaire pour enfants, notamment la province dans laquelle l’ordonnance a été délivrée, la province actuelle de résidence de l’enfant, l’âge de la fin de la pension alimentaire mentionné ou non sur l’ordonnance, et la loi en vertu de laquelle l’ordonnance a été accordée par le tribunal.

La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…