Programme de médiation en droit de la famille

Le programme de médiation en droit de la famille est un service volontaire et gratuit (jusqu’à concurrence de 9 heures). Il vise à aider les parents, les tuteurs et les autres personnes ayant à cœur l’intérêt d’un enfant à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce. Les problèmes peuvent être résolus en dehors du tribunal tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. La médiation peut également être utile lorsque les arrangements que vous avez pris précédemment doivent être modifiés, notamment lorsque vos enfants grandissent.

Les médiateurs peuvent vous aider à discuter de questions et de différends juridiques tels que :

Les médiateurs ne prennent pas parti et ne prennent pas de décision, et ne peuvent fournir de conseils juridiques. Leur rôle consiste à vous écouter et à vous aider à vous mettre d’accord afin de régler vos problèmes. Ils veillent à ce que les discussions ne dévient pas et à ce que les échanges entre les parties concernées restent cordiaux. Ils vous aideront à parler de vos besoins et de vos problèmes et à explorer les options qui s’offrent à vous afin que vous puissiez prendre les bonnes décisions et parvenir à vos propres accords. *La médiation n’est pas une consultation matrimoniale. *

Le processus

  1. Une fois la participation au programme approuvée, la première étape est la pré-médiation. Chaque personne a droit à une heure en tête-à-tête avec un médiateur pour parler de sa situation personnelle. (On peut vous demander de remplir des formulaires avant cette rencontre.) Le médiateur discutera avec vous afin de mieux comprendre votre cas et de s’assurer que la médiation vous convient.
  2. Si vous souhaitez poursuivre la procédure, on vous demandera de signer un accord de médiation définissant les règles de base et les attentes.
  3. Une fois que les deux parties auront signé l’accord de médiation, le médiateur prendra rendez-vous pour des séances.
  4. Avec l’aide du médiateur, les parties définiront leurs besoins et leurs intérêts. Elles se mettront ensuite d’accord ensemble sur des solutions acceptables pour l’une et l’autre.
  5. Si vous parvenez à vous entendre au moins sur certains aspects au cours de la médiation, le médiateur établira un protocole d’accord. D’un point de vue juridique, ce document n’est pas contraignant, mais il peut être utilisé aux fins d’une ordonnance judiciaire par consentement, ou les parties peuvent apporter ce document à leurs avocats pour qu’il soit inclus dans un accord de séparation.

Plusieurs médiateurs qualifiés fournissent ce service sous contrat avec le ministère de la Justice. Vous ne pouvez pas choisir un médiateur : on vous en attribuera un. Les services peuvent être fournis en personne, par téléphone ou par internet, selon la situation et les collectivités où vivent les clients.

Conseil

► De nombreuses personnes soulignent l’utilité des Programme sur le rôle parental après la séparation, auxquels il est pertinent de participer avant que le processus de médiation soit amorcé.

Toutes les situations ne se prêtent pas à la médiation. Pour savoir si ce programme vous convient, veuillez appeler le 1-866-217-8923, ou le 867-873-7122 si vous êtes à Yellowknife. Tous les appels sont confidentiels.

Des services de traduction sont disponibles dans votre langue.

Se représenter soi-même devant un tribunal

Le Conseil canadien de la magistrature a créé un Manuel de droit de la famille qui contient une mine d'informations sur le droit de la famille au Canada. Les informations sont fournies dans un format facile à comprendre, avec diverses feuilles de travail, des conseils utiles, des explications de termes juridiques et des exemples concrets pour guider les justiciables tout au long du processus judiciaire. Pour consulter le manuel, cliquez sur ce lien.

Jurisource - site de la common law en français

Jurisource.ca est un site qui offre gratuitement des milliers de ressources juridiques et terminologiques en français pour les professionnels œuvrant dans les provinces et territoires de common law. Suivez ce lien pour accéder à des ressources en français en droit de la famille.

Janet Sibbeston
Conseillère des tribunaux spécialisés et du programme alternatif de résolution
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