Exécution des ordonnances alimentaires

1. Inscription

L’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoints est assurée aux Territoires du Nord-Ouest par le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires conformément à la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Vous pouvez vous inscrire pour l’exécution des ordonnances alimentaires une fois qu’une ordonnance ou une convention du tribunal a établi les obligations de paiement. Vous pouvez vous inscrire, même si les conditions de votre ordonnance ou convention alimentaire sont respectées. De nombreuses personnes se fient au programme pour le recouvrement et le suivi des paiements en leur nom. Une fois inscrit, vous pouvez utiliser l’outil de suivi des arriérés de pension alimentaire en ligne pour vérifier l’état de vos paiements.

Pour vous inscrire, remplissez les documents de la trousse d’inscription (ci-dessous) et soumettez-les, accompagnés d’une copie de l’ordonnance du tribunal, au bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires. (Si vous avez une convention, il nous faut l’original, une copie signée ou trois copies certifiées conformes.) Une fois votre trousse d’inscription et les documents reçus, le processus d’inscription prend habituellement environ quatre semaines.

Veuillez parler avec un avocat si vous souhaitez obtenir une ordonnance ou une convention alimentaire. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance alimentaire.