Exécution des ordonnances alimentaires
2. Paiement
Une fois l’inscription terminée, le débiteur est tenu d’envoyer tous les paiements au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et non au créancier, pour que nous fassions le suivi des paiements avec précision.
Les paiements peuvent être versés en espèces, par chèque, mandat de banque, carte de débit, carte de crédit, services bancaires en ligne, ou prélèvement automatique sur une carte VISA ou une carte de débit. À la réception des paiements, nous les enregistrons et les transmettons au créancier par virement automatique ou par courrier, habituellement la même journée. Le créancier et le débiteur peuvent alors suivre en ligne les paiements enregistrés.
En tant que créancier, vous ne devriez jamais accepter de paiements directs du débiteur. Si vous acceptez un paiement direct, l’exécution de l’ordonnance alimentaire pourra être annulée puisque le programme ne pourra pas consigner ce paiement. En mettant en place des mesures d’application, nous devons nous assurer que les paiements sont effectués au bon montant.
En tant que débiteur, s’il vous est difficile de verser une pension alimentaire, vous devriez consulter un avocat afin de demander une nouvelle ordonnance ou convention du tribunal adaptée à votre situation financière. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas vous aider à demander une nouvelle ordonnance alimentaire ni à changer une ordonnance existante. Nous sommes tenus de continuer à exécuter les ordonnances existantes jusqu’à ce que de nouvelles ordonnances soient délivrées par le tribunal.
Si vous avez négligé d’effectuer un paiement (arriérés), des dispositions doivent être prises pour payer une partie de ces arriérés chaque mois en plus des paiements habituels.