Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
3e étage YK Centre East, #17 4915 48e rue
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 3S4
Canada
9 h à 16 h, du lundi au vendredi

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires aide les enfants et les familles en contrôlant, en faisant appliquer et en collectant les pensions alimentaires pour conjoints ou pour enfants précisées dans les ordonnances et les ententes du tribunal.

Le programme fournit également de l’aide aux clients résidant dans des provinces, des territoires, des états ou des pays différents pour demander, modifier ou faire appliquer des ordonnances alimentaires interterritoriales.

Si votre ordonnance alimentaire est enregistrée aux fins d’exécution, vous pouvez suivre vos paiements en ligne.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne permet pas ce qui suit:

  • obtenir une ordonnance alimentaire délivrée par le tribunal pour votre compte;
  • modifier les ordonnances alimentaires de quelque façon que ce soit;
  • fournir des conseils ou une représentation juridiques;
  • régler les affaires de garde des enfants et de droits de visite.
Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…