Exécution des ordonnances alimentaires
3. Application
Dans l’éventualité où le débiteur ne remplirait pas les obligations de l’ordonnance alimentaire, le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut prendre des dispositions pour percevoir les paiements. Les mesures d’application sont mises en œuvre au cas par cas en fonction de l’historique de paiement du débiteur, de sa situation financière et des arriérés dus; ces mesures peuvent inclure :
- délivrer une saisie-arrêt des paiements du gouvernement fédéral dus au débiteur, notamment les paiements découlant des déclarations de revenus, les paiements de l’AE, etc.;
- délivrer une saisie sur salaire qui permet de prélever l’argent dû au débiteur par l’entremise de l’employeur;
- délivrer une saisie-arrêt des comptes bancaires;
- enregistrer l’ordonnance alimentaire face aux biens-fonds du débiteur pour que ceux-ci ne puissent être vendus;
- confisquer le passeport ou d’autres permis fédéraux du débiteur;
- suspendre le permis de conduire du débiteur;
- intenter des poursuites;
- demander qu’un juge condamne le débiteur à 90 jours de prison maximum.
En tant que créancier, il est dans votre intérêt de fournir des renseignements actualisés sur le débiteur pour faciliter le recouvrement des paiements.
Étant donné que de nombreux débiteurs se donnent beaucoup de mal pour qu’on ne les retrouve pas et compliquent le recouvrement de ces paiements, le bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut garantir le recouvrement ni la régularité des paiements.
Saisie sur le salaire
Une saisie sur salaire est un document juridique envoyé à l’employeur du débiteur qui demande à l’employeur de verser une partie du salaire du débiteur afin de payer la pension alimentaire. En tant que débiteur, votre employeur est tenu de vous remettre une copie de toute saisie sur salaire. Ce document est confidentiel, et votre employeur ne peut divulguer ces renseignements, prendre des mesures disciplinaires ou vous congédier pour défaut de paiement d’une pension alimentaire. Vous avez droit à une exemption de 600 $ par mois, et à 80 $ supplémentaires par mois pour chaque enfant à charge. Pour toute question sur une saisie déposée à votre encontre, communiquez avec le personnel de l’exécution des ordonnances alimentaires.
Si le débiteur habite en dehors des Territoires du Nord-Ouest
Si le créancier ou le débiteur vit dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays, l’ordonnance du tribunal peut quand même être exécutée à condition qu’une entente d’exécution réciproque des ordonnances existe entre ces deux territoires, conformément à la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires. Si c’est le cas, on procède à l’exécution de l’ordonnance alimentaire conformément aux lois et aux méthodes des territoires ayant conclu une entente de réciprocité, et les paiements recouvrés sont transmis au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires en votre nom.
En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires, vous pourrez peut-être demander une ordonnance ou actualiser une ordonnance existante dans un territoire ayant conclu un accord de réciprocité sans avoir à vous y rendre. Pour ce faire, il est impératif que vous et l’autre partie n’habitiez pas dans le même territoire et que vous ne soyez pas divorcés.