Ordonnances alimentaires interterritoriales

La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires permet au personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de faire appliquer des ordonnances alimentaires pour les enfants ou le conjoint par d’autres territoires. D’autres territoires peuvent également envoyer leurs ordonnances alimentaires et les faire appliquer par le bureau d’exécution des ordonnances alimentaires des TNO, qui peut exiger le paiement de ces ordonnances des débiteurs résidant aux TNO.

Vous pouvez également demander une ordonnance alimentaire ou faire modifier une ordonnance existante dans un autre territoire sans avoir à vous y rendre. Pour ce faire, il est impératif que vous et l’autre partie n’habitiez pas dans le même territoire et que vous n’ayez jamais été divorcés.

Les Territoires du Nord-Ouest ont mis en place des accords de réciprocité avec les territoires suivants :

  • l’ensemble des provinces et des territoires du Canada;
  • tous les états des États-Unis;
  • l’Australie;
  • l’Autriche;
  • la Barbade;
  • l’Allemagne;
  • l’île de Man;
  • l’île de Malte;
  • la Nouvelle-Zélande;
  • Singapour;
  • l’Afrique du Sud;
  • le Royaume-Uni;
  • le Zimbabwe.

Les formulaires à remplir pour demander ou modifier une ordonnance varient en fonction des changements demandés. Veuillez consulter le guide sur les formulaires ci-dessous et communiquer avec le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires si vous souhaitez présenter une demande. Il est recommandé de consulter un avocat, même si cela n’est pas exigé.

Formulaires
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