Commissaire à l’assermentation

Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment et recevoir des affidavits ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles admissibles devant un tribunal ou dans d’autres procédures judiciaires. Contrairement à un notaire public, un commissaire aux serments ne peut pas certifier les copies de documents, et son travail se limite à l’administration des serments et des déclarations aux Territoires du Nord-Ouest.

Les documents devant être déposés au tribunal peuvent être confiés à un greffe de tribunal. Pour les autres documents, vous devez prendre contact avec un avocat ou un autre service de notaire :

Collectivité Fournisseur Numéro de téléphone
Yellowknife MJ’s Express Services Ltd. 1-867-444-8528
Yellowknife Office Compliments 1-867-920-4624
Inuvik Winston Tsai 1-867-787-1111

Nominations

La Loi sur la preuve permet au ministre de la Justice de nommer des commissaires aux serments. Pour devenir commissaire aux serments, vous devez soumettre au registraire les documents suivants :

  • un formulaire de candidature dûment rempli;
  • un formulaire d’examen dûment rempli;
  • le paiement de droits de 75 $.

Vous devez répondre correctement à chaque question de l’examen pour que votre candidature soit acceptée. Une fois votre candidature approuvée, nous vous enverrons un certificat de nomination en tant que commissaire aux serments.

Les nominations sont d’une durée de trois ans et expirent à minuit le jour précédent de la troisième année. Par exemple, une nomination faite le 1er août 2020 expirera le 31 juillet 2023 à minuit. Vous devrez présenter une demande de renouvellement de nomination en soumettant un formulaire de demande dûment rempli et en réglant les frais exigibles. Vous ne serez pas avisé que votre nomination est sur le point d’expirer.

Les documents originaux signés doivent être fournis au greffe, par courrier ou en personne. Les frais applicables sont payables au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par VISA, Mastercard, chèque, ou mandat bancaire. Les paiements peuvent également être effectués en personne en espèces ou par carte de débit. Les candidatures refusées seront renvoyées accompagnées des paiements correspondants.

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Formulaires

(Dossier vide)

Registre des sociétés
Division des enregistrements de documents officiels
Rez-de-chaussée, Édifice Stuart M. Hodgson Building, 5009 49e Rue
C. P. 1320
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
9 h 30 à 16h du lundi au vendredi
La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…