Amendes et dédommagements

Vous pouvez régler la plupart des amendes et des dédommagements au greffe du tribunal. Le numéro de dossier figurant sur votre ordonnance ou votre contravention est requis. On vous remettra un reçu pour tout paiement effectué.

Moyens de paiement acceptés :

  • En ligne au moyen d'une carte de crédit.
  • Par téléphone au moyen d’une carte de crédit. Composez le numéro sans frais du greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
  • Par courrier en envoyant un chèque ou un mandat au greffe du tribunal.
  • En personne au greffe du tribunal.

Les amendes impayées peuvent vous empêcher de renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule. Veuillez noter que votre paiement peut prendre jusqu’à 24 heures pour apparaître dans le système du ministère des Transports.

Si vous ne pouvez régler votre amende, vous pourriez être admissible au travail communautaire en vertu du programme de travaux compensatoires.

Greffe du tribunal de Yellowknife
4903, 49e rue
C. P. 550
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2N4
Canada
9h 30 à 16 h
Greffe du tribunal de Hay River
8, promenade Capital, bureau 201
Hay River
(T.N.-O.)
X0E 1G2
Canada
9h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Greffe du tribunal d'Inuvik
151, chemin Mackenzie
C. P. 1965
Inuvik
(T.N.-O.)
X0E 0T0
Canada
9h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h

Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…