Amendes et dédommagements

Vous pouvez régler la plupart des amendes et des dédommagements au greffe du tribunal. Le numéro de dossier figurant sur votre ordonnance ou votre contravention est requis. On vous remettra un reçu pour tout paiement effectué.

Moyens de paiement acceptés :

• En ligne au moyen d'une carte de crédit.
• Par téléphone au moyen d’une carte de crédit. Composez le numéro sans frais du greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
• Par courrier en envoyant un chèque ou un mandat au greffe du tribunal.
• En personne au greffe du tribunal.

Les amendes impayées peuvent vous empêcher de renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule. Veuillez noter que votre paiement peut prendre jusqu’à 24 heures pour apparaître dans le système du ministère de l’Infrastructure.

Si vous ne pouvez régler votre amende, vous pourriez être admissible au travail communautaire en vertu du programme de travaux compensatoires.