Notaire public
Un notaire public peut exercer toutes les fonctions d’un commissaire a l'assermentation en faisant prêter serment et en recevant des affidavits, ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles. Par ailleurs, un notaire public peut également certifier des copies de documents, et peut faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles qui seront utilisées à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest.
On peut recourir aux services d’un notaire public dans certaines situations; par exemple, un document utilisé dans une affaire portée devant un tribunal et d’autres procédures juridiques doit être assermenté ou faire l’objet d’une affirmation solennelle devant un commissaire aux serments ou un notaire public afin d’être admis comme preuve.
La liste ci-dessous énumère les personnes nommées qui ont consenti à la publication de leurs coordonnées pour offrir des services au public. Si vous souhaitez être ajouté à cette liste, écrivez à corporateregistries@gov.nt.ca.
Les documents devant être déposés au tribunal peuvent être confiés à un greffe de tribunal. Pour les autres documents, vous devez prendre contact avec un avocat ou un autre service de notaire.
| Collectivité | Fournisseur | Numéro de téléphone |
|---|---|---|
| Yellowknife | Services TNO (8h30-17h00 lundi–vendredi) | 1 (867) 767-9348| servicestno@gov.nt.ca |
| Hay River | Jessica King | 1 (867) 875-8480 |
Authentification de documents notariés
En ce qui concerne les documents destinés à un pays étranger, un consulat ou une ambassade, il peut être nécessaire de faire authentifier la signature et le sceau du notaire par l’administrateur du programme de notaires publics. À cette fin, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest tient à jour une base de données des notaires publics autorisés ainsi que de leurs signatures et de leurs sceaux.
Vérifiez auprès du consulat ou de l’ambassade du pays où vous comptez vous rendre pour déterminer les documents dont vous avez besoin, et le type d’authentification requise.
En cas de besoin, l’administrateur délivrera un certificat à joindre au document confirmant que le notaire public est autorisé à établir un document notarié. Il faut ensuite présenter le document au consulat ou à l’ambassade du pays en question qui délivrera un certificat de légalisation ou un document équivalent qui permet d’utiliser le document dans ce pays.
Nomination des notaires publics
La Loi sur la preuve permet au ministre de la Justice des T.N.-O. de nommer des notaires publics. Pour devenir notaire public, vous devez soumettre au registraire les documents suivants :
- un formulaire de demande dûment rempli;
- un formulaire d’examen dûment rempli;
- le paiement de droits de 100 $.
Vous devez répondre correctement à chaque question de l’examen pour que votre candidature soit acceptée. Une fois votre candidature approuvée, nous vous enverrons un certificat de nomination en tant que notaire public. À la réception de votre certificat de nomination, vous devez fournir un exemplaire de votre sceau notarial.
Le processus de nomination est incomplet tant que votre sceau notarial n’a pas été enregistré.
Si vous êtes avocat et que vous avez été nommé notaire public, votre nomination reste en vigueur tant que vous demeurez membre en règle du Barreau des Territoires du Nord-Ouest et que vous avez le droit de pratiquer le droit aux Territoires du Nord-Ouest.
Si ce n’est pas le cas, votre nomination expire trois ans après la date indiquée sur votre certificat. Pour la renouveler, vous devez de nouveau présenter votre candidature en suivant le même processus. Vous ne recevrez pas d’avis d’expiration.
Veuillez noter que, contrairement à d’autres provinces ou territoires canadiens, aux TNO, un avocat doit faire une demande pour devenir notaire public et qu’il ne s’agit pas d’une nomination automatique liée au statut d’avocat.
Les documents originaux signés doivent être fournis au registre des sociétés, par courrier ou en personne. Les frais applicables sont payables au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par VISA, Mastercard, chèque, ou mandat bancaire. Les paiements peuvent également être effectués en personne en espèces ou par carte de débit. Les soumissions refusées seront renvoyées accompagnées des paiements correspondants.
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