Sociétés de condominiums

Une société de condominiums est composée des propriétaires des parties privatives d’un condominium. Elle est formée au moment de l’enregistrement du plan de l’immeuble en copropriété, de la déclaration et des règlements administratifs auprès du bureau des titres de biens-fonds et de la délivrance des certificats de titre pour chaque unité.

Le terme condominium est habituellement utilisé pour décrire une unité individuelle, mais il désigne en fait l’ensemble de l’immeuble qui est composé d’unités détenues par différents propriétaires et des parties détenues en commun.

La société de condominiums est une entité juridique représentant les intérêts communs des propriétaires qui permet aux particuliers de posséder un logement tout en partageant les frais d’entretien des parties communes, appelés charges de copropriété, avec les autres propriétaires de l’immeuble.

Les règlements administratifs de la société établissent des règles pour les propriétaires et des pénalités qui peuvent être imposées par la société en cas de manquement à ces règlements. Aux Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis comprend l’ajout de l’article 7.1 à la Loi sur les condominiums, qui définit les règles d’interprétation de la législation sur la consommation et la culture du cannabis dans les logements en copropriété et les aires communes pour les sociétés de condominiums ainsi que leurs propriétaires et les locataires. Les locataires trouveront plus de renseignements sur le cannabis sur la page de la Régie du logement des TNO.

Le bureau des titres de biens-fonds a publié des guides sur l’achat et la possession parties privatives qui offrent des renseignements détaillés sur les condominiums aux Territoires du Nord-Ouest.