Garde des enfants et droits de visite

Vous conservez vos obligations envers les enfants issus d’une relation après votre séparation de l’autre parent. Le partage des responsabilités parentales après une séparation est établi dans une entente de garde des enfants et de droit de visite; cette dernière est une partie importante de l’accord de séparation. Le tribunal peut également délivrer une ordonnance de garde des enfants et de droit de visite.

Un parent ayant la garde d’un enfant est chargé de s’assurer que l’enfant reçoit des soins, de le loger et de prendre les décisions quotidiennes concernant son éducation. Vous devez avoir la garde d’un enfant pour prendre des décisions sur sa vie, par exemple, ses études, sa religion et sa santé.

On désigne par le terme juridique « droits de visite » les moments que l’enfant et ses parents passent ensemble. Même s’il ne prend pas part aux décisions concernant l’enfant, un parent ayant un droit de visite a le droit d’être informé des études, de la santé et du bien-être de l’enfant. D’autres membres de la famille, comme les grands-parents, peuvent également avoir un droit de visite. En règle générale, un parent n’ayant pas la garde de l’enfant a un droit de visite.

Le droit de visite est également un droit de l’enfant. Le parent ayant la garde de l’enfant ne peut refuser un droit de visite à l’autre parent, même s’il y a des tensions entre eux ou si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire de l’enfant.

La pension alimentaire pour enfants correspond aux sommes payées par un parent à l’autre parent pour satisfaire à ses responsabilités financières envers l’enfant issu de la relation. Le montant de cette pension et les instructions de paiement sont déterminés en fonction des lignes directrices territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants et de vos dispositions en matière de garde des enfants et de droit de visite.

Garde conjointe

Dans cette situation, les deux parents participent aux décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Il se peut que l’enfant habite avec un seul de ses parents, ou partage son temps entre les deux. Habituellement, un parent s’occupe de l’enfant et l’encadre au quotidien. Les deux parents se concertent pour prendre des décisions sur leur enfant; les décisions importantes le concernant ne peuvent pas revenir à un seul parent.

Garde exclusive

Dans cette situation, l’enfant vit avec un seul parent qui prend les décisions le concernant. L’autre parent a en général un droit de visite.

Garde partagée

Dans cette situation, l’enfant partage son temps équitablement entre les deux parents. Par exemple, l’enfant peut passer deux semaines avec un parent, puis deux semaines avec l’autre. Ce système peut être efficace si les deux parents habitent dans la même collectivité.

Garde divisée

Cette situation se produit quand il y a plusieurs enfants; certains enfants vivent avec un parent, tandis que les autres habitent avec l’autre parent. Chaque parent est responsable des enfants placés sous sa garde, et l’autre parent a un droit de visite.

Il existe différents types de droits de visite pouvant être accordés aux parents ou aux autres membres de la famille. Un parent a souvent un droit de visite «raisonnable et généreux», et il revient aux deux parents d’établir l’heure, la durée et le lieu des visites. S’ils ne s’entendent pas, c’est le tribunal ou un accord qui décidera de l’heure, du lieu et de la durée des droits de visite. En cas de doutes quant à la sécurité de l’enfant, le tribunal peut ordonner la supervision ou l’interdiction des visites.

Les dispositions les plus avantageuses pour vos enfants concernant leur garde et les droits de visite sont celles auxquelles vous et l’autre parent convenez. Vous vous y tiendrez tous les deux et comme vous connaissez vos enfants, cette entente sera probablement la meilleure pour eux.

Si vous ne parvenez pas à une entente, vous pouvez convenir de dispositions en matière de garde des enfants et de droits de visite au moyen de la médiation, de la négociation par des avocats ou en saisissant le tribunal. En saisissant le tribunal, vous aurez moins de contrôle sur les dispositions finales en matière de garde des enfants et de droit de visite, mais c’est peut-être la seule solution si vous ne vous entendez pas. Si vous allez au tribunal, vous devriez toujours engager un avocat pour vous représenter.

Étant donné que les négociations d’un accord peuvent prendre du temps, vous pouvez immédiatement demander une ordonnance de garde provisoire à un juge. Une ordonnance provisoire détermine le parent qui a la garde des enfants jusqu’à ce que la décision finale soit prise. Les ordonnances de garde provisoires deviennent souvent permanentes parce qu’il est moins perturbant pour les enfants de rester au même endroit avec un parent.

Si un tribunal a décidé de vos dispositions en matière de garde des enfants et de droits de visite, celles-ci ne peuvent être modifiées que si vous acceptez tous les deux les changements. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez à nouveau saisir le tribunal et prouver que l’intérêt primordial de l’enfant a changé ou que le parent n’est plus apte à s’occuper de l’enfant.

Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à…