Nom commercial et société en nom collectif
1. Aperçu
Si vous utilisez un nom commercial (entreprise individuelle) ou formez une société en nom collectif aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez enregistrer le nom commercial auprès du bureau du registre des sociétés, L’enregistrement du nom commercial donne le statut d’entité juridique à votre entreprise et détermine les décideurs et les personnes responsables de tout dégât causé par l’entreprise.
Plus particulièrement, la Loi sur les sociétés en nom collectif exige l’enregistrement d’un nom commercial dans les cas suivants :
- le nom de votre entreprise n’est pas votre propre nom;
- votre entreprise est active dans les domaines du commerce, de l'exposition minière ou du secteur manufacturier;
- vous formez une société en nom collectif.
Vous n’avez pas besoin d’enregistrer votre entreprise si vous faites affaire en utilisant uniquement et exactement votre propre nom officiel. Par exemple, si vous vous appelez John Smith et faites affaire sous le nom de « John Smith expert-conseil », vous devez quand même enregistrer ce nom de commerce parce que vous avez ajouté « expert-conseil » à votre nom.
Les normes qui encadrent l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif sont semblables aux normes imposées par le registraire aux entreprises enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Le registraire demande notamment que le nom d’une entreprise ne soit pas identique ou suffisamment semblable à celui d’une autre entreprise pour créer de la confusion, et que toutes les lois soient respectées.
L’enregistrement de votre nom commercial (entreprise individuelle) ou de votre société en nom collectif n’est qu’une étape du processus d’établissement de votre entreprise aux Territoires du Nord-Ouest; vous devrez prendre en compte d’autres exigences. Vous êtes responsable de déterminer et de remplir les obligations juridiques liées à l’exploitation de votre entreprise; toutefois, nous fournissons pour votre information une liste de ressources pour les entreprises qui vous seront peut-être utiles.
Si vous avez l’intention de constituer votre entreprise en personne morale, n’oubliez pas que vous pouvez toujours enregistrer un nom commercial (entreprise individuelle) ou une société en nom collectif, puis la constituer en personne morale plus tard à un moment qui vous convient. Vous voudrez peut-être obtenir de l’aide professionnelle pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise. La constitution d’une société par actions en personne morale profite généralement aux grandes entreprises, étant donné que cela leur permet de limiter les pertes éventuelles aux montants investis dans la société et peut apporter des avantages fiscaux aux revenus plus élevés; toutefois, d’autres exigences réglementaires s’appliquent et augmentent le coût d’exploitation de l’entreprise.
Vous pouvez chercher des noms commerciaux (entreprises individuelles) et des sociétés en nom collectif, des sociétés territoriales et extraterritoriales, des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives, et d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest dans le registre en ligne des sociétés. On peut accéder gratuitement aux renseignements de base comme le nom juridique, le statut et le type d’organisme. Un profil complet de l’entité, y compris des copies numérisées de documents déposés par l’organisme, peut être consulté moyennant des frais.