Nom commercial et société en nom collectif

3. Exigences sur la dénomination

Les raisons sociales doivent être conformes aux exigences sur la dénomination fixées dans la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales et le Règlement sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales. Pour appliquer ces règles législatives, il est utile de garder à l’esprit qu’une raison sociale doit être distinctive et descriptive. En outre, la dénomination proposée doit respecter les critères suivants:

• Elle ne doit pas être « trop générale ». Cela signifie que la dénomination devrait contenir des éléments descriptifs et distinctifs permettant d’identifier l’entité commerciale et de la distinguer des autres. Cette exigence existe pour s’assurer que deux dénominations sociales ne sont pas trop similaires, ce qui pourrait potentiellement amener quelqu’un à les confondre. Cela empêche également les entreprises d’avoir l’usage exclusif de mots communs. Pour déterminer si un nom est distinct, les clients peuvent envisager d’effectuer des recherches préliminaires avant la réservation, et ce, gratuitement, en utilisant registre en ligne des sociétés(anglais seulement) pour déterminer si une dénomination similaire a déjà été enregistrée.
• Elle ne doit contenir aucun terme interdit. Par exemple, des termes obscènes, scandaleux, illégaux ou immoraux.
• Elle ne doit pas être contraire à l’intérêt public.
• Elle ne doit pas seulement décrire la qualité, la fonction ou d’autres caractéristiques des produits ou des services visés par les activités actuelles ou voulues de l’entité.
• Elle ne doit pas être principalement le nom de famille d’une personne qui vit ou qui est décédée depuis 30 ans ou moins.
• Elle ne doit pas suggérer un parrainage ou un contrôle gouvernemental ou institutionnel, à moins d’y être autorisée.

Voici quelques conseils utiles à prendre en considération pour proposer un nom :

• La raison sociale proposée distingue-t-elle clairement l’entreprise de toute autre entreprise?
• La raison sociale ne sera vraisemblablement pas distinctive si elle ne décrit que les activités, les produits et services ou les caractéristiques des produits et services de votre entité.
• Parfois, les entreprises sont communément connues par des abréviations familières ou des versions abrégées d’une dénomination sociale, mais cela est différent de leur dénomination sociale réelle (complète).
• Le mot « Aurore » est souvent considéré comme trop général en raison de l’extrême fréquence de son emploi dans les noms d’entreprises ténoises.
• La créativité peut être utilisée dans une dénomination sociale, par exemple, des mots inventés utilisés avec un élément descriptif ou des mots combinés qui, seuls, pourraient être considérés comme trop généraux.
• Les langues autres que l’anglais peuvent être utilisées dans une raison sociale, mais le Règlement s’applique toujours.

Voici des exemples de dénominations sociales qui sont ou ne sont pas conformes aux exigences légales.

N’oubliez pas que le concept d’un nom d’entreprise diffère des concepts des marques de commerce, de la propriété intellectuelle, de la publicité ou des activités de marque d’une entité. Par exemple, des termes comme « Purex », « Kleenex », « Peloton » ne s’inscrivent pas comme nom commercial aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) parce que ces mots sont un outil ou un produit de marque pour leur entité. Dans ces types d’exemples, les affaires ne sont pas menées sous la marque de commerce, mais sous la dénomination sociale d’une entité.

Si une entité est incertaine si une dénomination proposée est conforme aux exigences légales, elle peut envisager de consulter un avocat qui peut donner un avis juridique à savoir si une dénomination proposée est conforme à la législation des TNO. Le personnel du Registre des sociétés n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques dans la sélection d’une dénomination sociale proposée.

Une fois qu’une dénomination proposée est soumise à l’enregistrement, elle sera examinée par le personnel du Registre des sociétés. Pour déterminer si une dénomination proposée est conforme à la loi, le personnel peut, sans s’y limiter, tenir compte des facteurs suivants :

• le caractère distinctif de l’ensemble ou de l’un des éléments du nom et la mesure dans laquelle le nom a acquis la notoriété;
• la durée pendant laquelle le nom a été en usage;
• la nature de l’entreprise exploitée sous le nom, ou qui y est liée, y compris la probabilité de concurrence parmi les entreprises utilisant semblable nom;
• la nature du commerce auquel est lié le nom, y compris la nature des biens ou des services et les moyens par lesquels ils sont offerts ou distribués;
• le degré de ressemblance graphique ou phonétique entre le nom et un autre nom;
• la région géographique des TNO où le nom est susceptible d’être utilisé.

En cas de doute sur la pertinence de la dénomination proposée, le personnel peut suggérer à l’inscrit qu’il altère ou modifie la dénomination proposée pour se conformer aux exigences légales. De plus, il peut être nécessaire d’obtenir le consentement d’une entité enregistrée existante s’il existe des dénominations commerciales similaires.