Nom commercial et société en nom collectif

3. Exigences sur la dénomination

Les raisons sociales doivent être conformes aux exigences sur la dénomination fixées dans la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales et le Règlement sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales. Pour appliquer ces règles législatives, il est utile de garder à l’esprit qu’une raison sociale doit être distinctive et descriptive. En outre, la dénomination proposée doit respecter les critères suivants:

  • Elle ne doit pas être « trop générale ». Cela signifie que la dénomination doit contenir des éléments descriptifs et distinctifs permettant d’identifier l’entité. Cette exigence existe pour s’assurer que deux entités ne sont pas semblables; ce qui pourrait inciter une personne à croire que les entités sont liées ou identiques, ou pourrait empêcher d’autres personnes d’utiliser des mots communs déjà utilisés par des entités déjà enregistrées. Les noms peuvent être considérés comme « trop généraux » s’ils ne comportent pas d’éléments distinctifs ou descriptifs permettant de distinguer clairement l’entité. Pour déterminer si un nom est distinct, les clients peuvent envisager d’effectuer des recherches préliminaires avant la réservation, gratuitement, en utilisant le registre en ligne des sociétés (anglais seulement) pour déterminer si une entité similaire a déjà été enregistrée.
  • Elle ne doit contenir aucun terme interdit. Par exemple, des termes obscènes, scandaleux, illégaux ou immoraux.
  • Elle ne doit pas être contraire à l’intérêt public.
  • Elle ne doit pas seulement décrire la qualité, la fonction ou d’autres caractéristiques des produits ou des services visés par les activités actuelles ou voulues de l’entité.
  • Elle ne doit pas être principalement le nom de famille d’une personne qui vit ou qui est décédée depuis 30 ans ou moins.
  • Elle ne doit pas suggérer un parrainage ou un contrôle gouvernemental ou institutionnel, à moins d’y être autorisée.

Voici quelques conseils utiles à prendre en considération pour proposer un nom :

  • La raison sociale proposée distingue-t-elle clairement l’entreprise de toute autre entreprise?
  • La raison sociale ne sera vraisemblablement pas distinctive si elle ne décrit que les activités, les produits et services ou les caractéristiques des produits et services de votre entité.
  • Parfois, les entreprises sont communément connues par des abréviations familières ou des versions abrégées d’une dénomination sociale, mais cela est différent de leur dénomination sociale réelle (complète).
  • Le mot « Aurore » est souvent considéré comme trop général en raison de l’extrême fréquence de son emploi dans les noms d’entreprises ténoises.
  • La créativité peut être utilisée dans une dénomination sociale, par exemple, des mots inventés utilisés avec un élément descriptif ou des mots combinés qui, seuls, pourraient être considérés comme trop généraux.
  • Les langues autres que l’anglais peuvent être utilisées dans une raison sociale, mais le Règlement s’applique toujours.

Voici des exemples de dénominations sociales qui sont ou ne sont pas conformes aux exigences légales.

Inacceptable Acceptable
ABC Services Fournitures de construction ABC
ABC Fournitures de construction ABC
Intelligent Services de bureau intelligent
Smith Éducation Smith
Café supérieur Bistrot café supérieur de Yellowknife
Le groupe Groupe de placement du Nord
Entrepreneurs généraux Entrepreneur général et construction Yellowknife
RevedUP Nettoyage automobile RevedUP
La brasserie Brasserie et bar Le traîneau à chien
Gobbledygook Traductions Gobbledygook
Service de nettoyage Service de nettoyage résidentiel d’Ashley
Système de paiements Système de paiement Squaredup
Service juridique Service juridique Au nord du 60e
Cooper et Fils Comptabilité Cooper et Fils
IBM International Business Machines
EA Electronic Arts
Disney La Société Walt Disney
Molson La Brasserie Molson
Construction A Construction Alpha
Petits gâteaux au chocolat La reine des petits gâteaux au chocolat

N’oubliez pas que le concept d’un nom d’entreprise diffère des concepts des marques de commerce, de la propriété intellectuelle, de la publicité ou des activités de marque d’une entité. Par exemple, des termes comme « Purex », « Kleenex », « Peloton » ne s’inscrivent pas comme nom commercial aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) parce que ces mots sont un outil ou un produit de marque pour leur entité. Dans ces types d’exemples, les affaires ne sont pas menées sous la marque de commerce, mais sous la dénomination sociale d’une entité.

Si une entité est incertaine si une dénomination proposée est conforme aux exigences légales, elle peut envisager de consulter un avocat qui peut donner un avis juridique à savoir si une dénomination proposée est conforme à la législation des TNO. Le personnel du Registre des sociétés n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques dans la sélection d’une dénomination sociale proposée.

Une fois qu’une dénomination proposée est soumise à l’enregistrement, elle sera examinée par le personnel du Registre des sociétés. Pour déterminer si une dénomination proposée est conforme à la loi, le personnel peut, sans s’y limiter, tenir compte des facteurs suivants :

  • le caractère distinctif de l’ensemble ou de l’un des éléments du nom et la mesure dans laquelle le nom a acquis la notoriété;
  • la durée pendant laquelle le nom a été en usage;
  • la nature de l’entreprise exploitée sous le nom, ou qui y est liée, y compris la probabilité de concurrence parmi les entreprises utilisant semblable nom;
  • la nature du commerce auquel est lié le nom, y compris la nature des biens ou des services et les moyens par lesquels ils sont offerts ou distribués;
  • le degré de ressemblance graphique ou phonétique entre le nom et un autre nom;
  • la région géographique des TNO où le nom est susceptible d’être utilisé.

En cas de doute sur la pertinence de la dénomination proposée, le personnel peut suggérer à l’inscrit qu’il altère ou modifie la dénomination proposée pour se conformer aux exigences légales. De plus, il peut être nécessaire d’obtenir le consentement d’une entité enregistrée existante s’il existe des dénominations commerciales similaires.

Registre des sociétés
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9 h 30 à 16h du lundi au vendredi
La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…