Nom commercial et société en nom collectif

2. Types d’entités

L’enregistrement de votre nom commercial (entreprise individuelle) ou de votre société en nom collectif donne le statut d’entité juridique à votre entreprise. Le type d’entité que vous créez détermine les décideurs et les personnes responsables de tout dégât causé par l’entreprise :

Entreprise individuelle

Une entreprise détenue par une seule personne; dans cette situation, il n’existe pas de distinction juridique entre le propriétaire et l’entreprise, et le propriétaire est tenu personnellement responsable. Veuillez noter que l’enregistrement d’un nom commercial (entreprise individuelle) est établi dans la Loi sur les sociétés en nom collectif.

Société en nom collectif

Une entreprise détenue par plusieurs personnes qui sont toutes responsables et gèrent l’entreprise ensemble.

Société en commandite

Une société en nom collectif constituée de commandites qui ne peuvent agir pour le compte de la société en nom collectif et dont la responsabilité est habituellement limitée aux montants investis dans celle-ci.

Société à responsabilité limitée

Une société en nom collectif dont les partenaires ont une responsabilité limitée similaire à celle d’une société en commandite ou des actionnaires d’une société par actions, mais peuvent directement gérer les activités.

Contrairement à d’autres provinces et territoires, la création de sociétés à responsabilité limitée n’est pas restreinte aux membres d’une profession réglementée. Si vous faites partie d’une profession définie dans les règlements de la Loi sur les sociétés en nom collectif, l’organisme dirigeant de votre profession doit autoriser la formation d’une société à responsabilité limitée.

Registre des sociétés
Division des enregistrements de documents officiels
Rez-de-chaussée, Édifice Stuart M. Hodgson Building, 5009 49e Rue
C. P. 1320
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
9 h 30 à 16h du lundi au vendredi
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