Associations coopératives
Une coopérative désigne une entreprise détenue et contrôlée par ses membres afin de fournir des biens ou des services aux membres. Après avoir payé un droit d’adhésion ou acheté une part sociale, chaque membre possède un droit de vote, quelle que soit la somme qu’il a investie. Les actifs de la coopérative sont détenus en commun, et les gains excédentaires sont répartis entre les membres conformément aux politiques établies par la coopérative.
Les associations coopératives sont constituées en vertu de la Loi sur les associations coopératives. Contrairement aux sociétés, elles peuvent mener leurs activités dans un but lucratif. Contrairement aux sociétés par actions, elles ne sont pas tenues de mettre sur pied une organisation du capital social, mais elles peuvent instaurer une structure d’adhésion similaire à celle d’une société.
Le superviseur des associations coopératives est le premier point de contact pour toute question concernant les associations coopératives. Le personnel du registre des sociétés est uniquement responsable de l’enregistrement des documents de constitution et des modifications ultérieures de ces documents.
Constitution d’une association coopérative
Pour constituer une association coopérative, les documents suivants doivent être présentés au superviseur des associations coopératives:
- un acte constitutif, en double exemplaire, signé par au moins cinq des membres initiaux et un témoin pour chaque signature (il faut inclure le nom, l’adresse et la profession de chaque signataire);
- toute modification des règlements administratifs de l’association coopérative, en double exemplaire; * les droits de constitution de 100 $, payables au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Il n’y a pas de format prévu pour l’acte constitutif, mais celui-ci doit contenir les renseignements établis dans le paragraphe 3(2) de la Loi sur les associations coopératives et être conforme à celle-ci.
Les règlements administratifs régissent la coopérative. Ils précisent les droits et responsabilités des membres dans le but d’éviter tout malentendu et tout conflit. Les règlements administratifs de base sont établis dans les règlements de la loi et s’appliquent automatiquement. Une coopérative peut adopter d’autres règlements pour compléter ou remplacer des dispositions spécifiques des règlements de base à condition de ne pas contrevenir à la Loi sur les associations coopératives.
Exigences annuelles de dépôt des documents
La coopérative doit chaque année déposer un rapport et des états financiers certifiés par un auditeur qui est nommé par l’association et approuvé par le superviseur des associations coopératives. Un modèle de formulaire est fourni pour la préparation des rapports annuels. Le rapport doit être présenté au superviseur des associations coopératives dans un délai de 90 jours après la fin de l’exercice de l’association.
- Barème des tarifs
- Formulaire Acte constitutif.pdf
- Formulaire Application de recherche et de réservation de dénomination sociale.pdf
- Formulaire Avis d'administrateurs.pdf
- Formulaire Avis de désignation du bureau enregistré.pdf
- Formulaire Avis des modifications spécifiques de l'acte constitutif.pdf
- Formulaire Avis des modifications spécifiques des règlements administratifs.pdf
- Formulaire Rapport annuel.pdf
Vous pouvez chercher des noms commerciaux (entreprises individuelles) et des sociétés en nom collectif, des sociétés territoriales et extraterritoriales, des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives, et d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest dans le registre en ligne des sociétés. On peut accéder gratuitement aux renseignements de base comme le nom juridique, le statut et le type d’organisme. Un profil complet de l’entité, y compris des copies numérisées de documents déposés par l’organisme, peut être consulté moyennant des frais.