Formulaires d’exécution des ordonnances alimentaires
Vous trouverez sur cette page des formulaires pour enregistrer des ordonnances de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant qui sont gérées par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Vous devez avoir d’une ordonnance alimentaire délivrée par le tribunal avant de vous inscrire au programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le personnel du programme n’est pas en mesure de vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance alimentaire.
Si votre ordonnance alimentaire a été délivrée ou doit être exécutée en dehors des Territoires du Nord-Ouest, vous devez demander une ordonnance alimentaire interterritoriale.
Formulaires
- Autorisation de dépôt direct.pdf
- Demande d'accès en ligne.pdf
- Demande de retrait.pdf
- Entente de débit preautorisé.pdf
- État financier personnel.pdf
- Formulaire d'inscription - Bénéficiaire.pdf
- Formulaire d'inscription - Payeur.pdf
- Formulaire de demande de débit préautorisé (DPA).pdf
- Paiement direct par l'employeur.pdf
- Paiement volontaire des arriérés.pdf