Sociétés sans but lucratif

1. Vue d'ensemble

La constitution en société crée une entité juridique distincte de ses membres et limite la responsabilité de ces derniers. Les organismes sans but lucratif ne sont pas tenus de se constituer en personne morale, mais les avantages de la constitution conduisent souvent ces organismes à le faire. Une société peut posséder une propriété et conclure des contrats en son nom. Certaines sociétés peuvent être admissibles au statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du Revenu du Canada et même prétendre à des subventions du gouvernement.

La constitution en personne morale impose des obligations et des responsabilités à l’organisme. Les agissements d’une société sont régis par ses règlements administratifs et par la Loi sur les sociétés. La loi impose également aux sociétés d’organiser une assemblée générale annuelle et de déposer des états financiers et une liste des membres de son conseil d’administration auprès du registraire des sociétés.

Les activités d’une société et la conduite de ses membres ne sont pas réglementées. Le registraire des sociétés veille à la conformité avec les obligations en matière d’enregistrement et de dépôt des documents, mais il ne règle pas les différends entre les membres ou entre une société et d’autres parties.

Vous pouvez chercher des noms commerciaux (entreprises individuelles) et des sociétés en nom collectif, des sociétés territoriales et extraterritoriales, des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives, et d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest dans le registre en ligne des sociétés. On peut accéder gratuitement aux renseignements de base comme le nom juridique, le statut et le type d’organisme. Un profil complet de l’entité, y compris des copies numérisées de documents déposés par l’organisme, peut être consulté moyennant des frais.