Sociétés sans but lucratif

1. Vue d'ensemble

Le Registre des sociétés des Territoires du Nord-Ouest encadre les sociétés, les organismes de bienfaisance et les organisations sans but lucratif.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour une organisation sans but lucratif de s’enregistrer ou de se constituer en personne morale, beaucoup choisissent de le faire. Cela leur permet de créer une entité juridique distincte et limiter la responsabilité des personnes qui y sont associées. Le processus d’enregistrement et de constitution en personne morale comporte des avantages et des obligations juridiques. C’est pourquoi les organisations doivent réfléchir attentivement à la pertinence de cette démarche en fonction de ses besoins et de ses objectifs.

Avantages : À titre d’entité juridique enregistrée, une société constituée en personne morale peut détenir des biens, conclure des contrats, être admissibles au statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du Revenu du Canada, être admissible à l’obtention de subventions publiques ou demander des licences de loterie.

Responsabilités juridiques : Lorsqu’un organisme est constitué en personne morale, il doit respecter certaines exigences et assumer certaines responsabilités. Les activités d’une société constituée en personne morale sont encadrées par ses règlements administratifs et par la Loi sur les sociétés. Cette loi exige notamment qu’une société tienne une assemblée générale annuelle et qu’elle dépose ses états financiers ainsi que la liste de ses administrateurs auprès du registraire des sociétés (Registre des sociétés).

Le registraire des sociétés ne prend aucune position concernant la conduite des membres d’une société ou de la société elle-même. De plus, le registraire n’a pas le pouvoir de résoudre les différends entre les membres ou entre une société et d’autres parties. Cependant, c’est le registraire des sociétés qui applique les exigences liées à l’enregistrement et au dépôt des documents. Les sociétés qui ne s’y conforment pas sont régulièrement dissoutes par le registraire.