Sociétés sans but lucratif
2. Constitution en société
Il faut au moins cinq personnes pour demander la constitution en société en vertu de la Loi sur les sociétés dans un but autre que commercial. Pour ce faire, il faut soumettre les documents suivants :
- une demande de constitution remplie décrivant la constitution proposée et les règlements administratifs;
- un avis de l’adresse de la société;
- des droits de 50 $ payables au Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le formulaire de demande établit la constitution de la société : son nom, ses objectifs et la collectivité principale où ont lieu les activités de la société. Les objectifs de la société ne doivent pas laisser entendre une quelconque activité commerciale. La collectivité principale où ont lieu ses activités doit être précisée, mais la société n’est pas tenue de limiter ses opérations à cet endroit.
Les règlements administratifs désignent les règles régissant les opérations de la société et doivent respecter les exigences établies à l’article 5 de la Loi sur les sociétés. La trousse de demande comprend des modèles de règlements que vous pouvez modifier en fonction de vos besoins. Si une société possède une structure inhabituelle, il peut être utile de demander les conseils d’un avocat.
Le terme quorum désigne le nombre de membres devant être présents pour qu’une réunion puisse avoir lieu. Il est prudent d’établir le quorum à un pourcentage du nombre total de membres de la société afin d’en assurer le fonctionnement en permanence.
La demande doit être signée par les demandeurs devant témoin. Les documents originaux signés doivent être soumis au registraire des sociétés, qui passera la demande en revue. Si la demande n’est pas acceptable pour quelque raison que ce soit, elle sera renvoyée, accompagnée des droits.
Quels sont les avantages de se constituer en société?
- Les administrateurs de la société ne sont pas normalement responsables des obligations juridiques et financières de la société. (Il y a cependant des exceptions à cette règle).
- La société peut posséder des biens en son propre nom. Si les administrateurs de la sociétés changent, la propriété juridique des biens demeure au nom de la société.
- La société peut entreprendre une action en justice sous sa dénomination sociale qui est séparé de celle de ses membres.
- Certains organismes fédéraux, territoriaux ou privés exigent que les sociétés soient incorporées pour octroyer du financement.
- Une société ne dépend pas de la participation continue de ses membres ou des administrateurs pour exister. Elle existe jusqu'à ce qu'elle soit officiellement dissoute.
Quels sont les inconvénients de se constituer en société?
- C'est plus complexe et plus onéreux ;a faire fonctionner.
- Le fardeau administratif est plus important. Par exemple, un vérificateur peut devoir être nommé. Les états financiers et la demande de constitution sont à renouveler chaque année par toutes les sociétés.
Pourquoi les sociétés s'incorporent-elles?
- Pour avoir une structure formelle en vertu de laquelle opérer
- Pour posséder un titre de bien-fonds
- Pour être admissible à des subventions ou du financement
- Pour demander une licence de bingo ou de loterie
- Afin de limiter la responsabilité personnelle des membres.