Sociétés sans but lucratif

4. Modification des règlements et de la constitution d’une société

La constitution et les statuts et règlements d'une société sont deux documents distincts. Les modifications de la constitution et des règlements sont assujetties à des droits de 20 $ chacun payables au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Lorsque des modifications sont apportées, vveillez à ne pas supprimer de dispositions qui est exigée par la Loi sur les sociétés (voir la section «ce qui doit être inclus dans les statuts et règlements » du formulaire d'instruction).

Les règlements administratifs d’une société peuvent être modifiés comme suit :

  • par résolution ordinaire lors de l’assemblée générale annuelle de la société;
  • par une résolution extraordinaire adoptée par les trois quarts des membres ou de leurs mandataires présents à une assemblée générale qui ont été informés de l’intention de voter cette résolution conformément aux règlements administratifs de la société;
  • par une résolution unanime écrite et signée par tous les membres de la société ayant le droit de voter cette résolution.

Dans de nombreuses situations, la manière la plus simple de modifier les règlements d’une société consiste à révoquer l’ensemble des règlements existants et de les remplacer par de nouveaux règlements. Les nouveaux règlements doivent être soumis au registraire accompagnés d’une résolution qui adopte les règlements administratifs; la résolution doit être signée par un administrateur ou un représentant de la société.

Il est également possible de révoquer des articles précis des règlements et de les remplacer. La résolution doit préciser la formulation exacte de chaque modification, ainsi que tout changement requis de la numérotation des articles existants en raison de l’ajout de nouveaux articles.

La constitution d’une société peut uniquement être modifiée par une résolution extraordinaire ou une résolution unanime par écrit, selon les indications ci-dessus.

Les modifications de la constitution et des règlements administratifs d’une société doivent être approuvées par le registraire des sociétés avant leur entrée en vigueur afin de vérifier leur conformité aux exigences de la Loi sur les sociétés. Nous vous encourageons à présenter les changements proposés au registraire aux fins d’examen avant de les adopter.

La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…