Lois et législation

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) est chargé d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la protection…

Le Centre public de ressourcesjuridiques M.M. deWeerdt offre des ressources juridiques aux juges, aux avocats et au public. Elle contient une collection de renseignements juridiques,…

La Loi de mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la loi de mise en œuvre) est…

Certaines décisions prises par les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest sont disponibles en ligne, et sont publiées par la Bibliothèque du Palais de justice. Droits…

Échanges avec le public en cours Aucun échange avec le public n’est en cours à l’heure actuelle. Échanges avec le public antérieurs Le ministère de…

La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l’ensemble des…

Le Bureau du surintendant des valeurs mobilières emploie un système d’instruments réglementaires, de règles locales et d’ordonnances générales pour administrer les exigences de la Loi…

Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à ces documents en utilisant le…

Cette page fournit la liste des projets de loi certifiés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest dans leur version et précisant leur statut à…

La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Recueils annuels des lois du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l’ensemble…

Les Territoires du Nord-Ouest comptent cinq tribunaux distincts qui fonctionnent indépendamment des gouvernements fédéral et territoriaux, ce qui permet aux juges de prendre des décisions…