Projets de loi certifiés de l’Assemblée législative
Cette page fournit la liste des projets de loi certifiés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest dans leur version et précisant leur statut à la date de leur sanction. Après avoir reçu sanction, les projets de loi deviennent ou modifient des lois, et font partie des lois des Territoires du Nord-Ouest
Projets de loi
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15ième Assemblée Législative
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2004, 3ième Session
- Loi de crédits pour 2004-2005
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi nO 2 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi nO 3 de 2003-2004 sur les crédits supplémentaires
- Loi sur le gouvernement communautaire tlicho
- Loi modifiant la Loi de 1993 de l’impôt sur le salaire et la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat
- Loi corrective de 2004
- Loi de 2004-2005 sur la radiation d’éléments d’actifs et de créances
- Loi de 2004-2005 sur la remise de créances
- Loi nO 1 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi no 2 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires
- Loi no 4 de 2003-2004 sur les crédits supplémentaires
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2005, 3ième Session
- Loi sur l’Agence de services communautaires tlicho
- Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
- Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale
- Loi de crédits pour 2005-2006
- Loi no 3 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur la fonction publique
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2005, 4ième Session
- Loi no 1 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires
- Loi no 4 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire
- Loi corrective de 2005
- Loi sur les directives personnelles
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Loi modifiant les lois concernant les municipalités
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi no 2 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires
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2006, 4ième Session
- Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale
- Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur les aéroports publics
- Loi sur la sécurité dans les tribunaux
- Loi sur le tabac
- Loi modifiant la Loi sur les collèges publics
- Loi de crédits pour 2006-2007
- Loi no 3 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires
- Loi no2 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
-
2006, 5ième Session
- Loi no 4 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires
- Loi no 1 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite
- Loi modifiant la Loi sur les parcs territoriaux
- Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique
- Loi sur la pharmacie
- Loi corrective de 2006
- Loi de 2006-2007 sur la remise de créances
- Loi sur le tourisme
- Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les saisies-arrêts
- Loi no 2 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif no 2
- Loi sur les élections et les référendums
- Loi modifiant la Loi sur le jury
- Loi no 3 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- 2007, 5ième Session
-
2007, 6ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi modifiant la Loi sur les condominiums
- Loi modifiant la Loi sur les services juridiques
- Loi sur la Société d'hydro des Territoires du Nord-Ouest
- Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Loi sur l’indemnisation des travailleurs
- Loi no 1 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires
- Loi de 2007-2008 sur la radiation de créances
- Loi de 2007-2008 sur la remise de créances
- Loi corrective de 2007
- Loi sur la santé publique
- Loi sur le changement de nom
- Loi sur les normes d’emploi
- Loi sur les boissons alcoolisées
- Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et Le Conséil exécutif
- Loi no 4 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires
- Loi no 2 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
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2004, 3ième Session
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16ième Assemblée Législative
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2008, 2ième Session
- Loi de 2008-2009 sur les crédits provisoires
- Loi No 3 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
- Loi corrective de 2008
- Loi modifiant la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires
- Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d'habitation
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi de crédits pour 2008-2009
- Loi no 4 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires
- Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
- Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
- Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi de 2008-2009 sur la radiation de créances
- Loi de 2008-2009 sur la remise de créances
- Loi no 1 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires
- Loi sur les dons d’aliments
- Loi no 2 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires
- Loi de crédits pour 2009-2010 (dépenses d’infrastructure)
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2009, 3ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les ressources historiques
- Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles
- Loi sur les bibliothèques publiques
- Loi sur les sociétés professionnelles
- Loi sur les espèces en péril (TNO)
- Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
- Loi no 3 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires
- Loi sur la protection du Northern Employee Benefits services Pension Plan
- Loi de crédits pour 2009-2010 (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi de crédits pour 2009-2010(dépenses d’infrastructure)
- Loi sur le transfert des valeurs mobilières
- Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
- Loi corrective de 2009
- Loi no 1 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
- Loi no 4 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires
- Loi no 1 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 2 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- 2009, 4ième Session
-
2010, 4ième Session
- Loi de 2009- 2010 sur la remise de créances
- Loi sur les médecins
- Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales
- Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire
- Loi sur les biens insaisissables
- Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des travailleurs
- Loi no 4 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi de crédits pour 2010-2011 (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 3 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
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2010, 5ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les vétérinaires
- Loi modifiant la Loi sur les auxiliaires dentaires
- Loi corrective de 2010
- Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions
- Loi no 2 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
- Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
- Loi sur la profession du travail social
- Loi modifiant la Loi sur le tourisme
- Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
- Loi no 3 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
- Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées
- Loi de crédits pour 2011-2012 (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 4 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
- Loi no 5 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
- Loi no 2 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
- Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
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2011, 5ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts
- Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
- Loi modifiant la Loi sur les chiens
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi abrogeant la Loi sur l'établissement de localités
- Loi modifiant certaines lois relatives au territoire municipal
- Loi modifiant la Loi sur la preuve
- Loi de crédits pour 2011-2012 (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 5 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 3 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
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2011, 6ième Session
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite
- Loi sur les opérations électroniques
- Loi corrective de 2011
- Loi de 2010-2011 sur la radiation de créances
- Loi de 2010-2011 sur la remise de créances
- Loi sur la planification et l’aménagement communautaires
- Loi modifiant la Loi sur les élections des administrations locales
- Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest
- Loi modifiant la Loi sur la fonction publique
- Loi no 6 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 1 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 1 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi concernant le pont de Deh Cho
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
- Loi modifiant la Loi sur les parcs territoriaux
- Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public
- Loi sur la communication du coût du crédit
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
- Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale
- Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés au tabac
- Loi no 2 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 2 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
-
2008, 2ième Session
-
17ième Assemblée Législative
- 2011, 1st Session
- 2012, 2ième Session
-
2012, 3ième Session
- Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
- Loi corrective de 2012
- Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
- Loi de crédits pour 2012-2013 (dépenses de fonctionnement)
- Loi sur l'aide juridique
- Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire
- Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
- Loi no 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 7 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 2 modifiant la Loi sur les droits de la personne
- Loi abrogeant la Loi sur les caisses de crédit
- Loi de crédits pour 2013-2014 (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 3 modifiant la Loi sur les droits de la personne
- Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses
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2013, 4ième Session
- Loi modifiant les Lois Concernant le Gouvernement Communautaire
- Loi modifiant la Loi sur les Parcs Territoriaux
- Loi sur la faune
- Loi de Crédits pour 2013-2014 (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi n o 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi n o 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt)
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi abrogeant la Loi sur le couvre-feu
- Loi abrogeant la Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs
- Loi sur la declaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
- Loi modifiant la Loi sur les juges de paix
- Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale
- Loi sur de la présentation d’excuses
- Loi corrective de 2013
- Loi modifiant la Loi sur le Gouvernement Communautaire
- Loi modifiant la Loi sur les professions dentaires
- Loi sur les emblèmes et les distinctions territoriaux
- Bill 23 - Supplementary Appropriation (Infrastructure Expenditures) 2 2013-2014.pdf
- Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées
- Loi No 2 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil executive
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de crédits pour 2014-2015 (dépenses d’infrastructure)
- 2013, 5ième Session
-
2014, 5ième Session
- Loi sur les rennes
- Loi sur l'office des droits de surface
- Loi sur les renseignements sur la santé
- Loi modifiant la loi sur les véhicules automobiles
- Loi modifiant la loi sur l'assurance-maladie
- Loi de 2013-2014 sur la radiation des créances
- Loi de 2013-2014 sur la remise de créances
- Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur les hydrocarbures
- Loi sur les mesures relatives au transfert de responsabilitiés
- Loi sur les eaux
- Loi sur les opérations pétrolières
- Loi sur l'entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des resource des Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur l'accord intergouvernemental de partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest
- Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi de crédits pour 2014-2015 (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 4 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 2 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 4 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 4 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants
- Loi modifiant la Loi sur l'éducation
- Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
- Loi corrective de 2014
- Loi no 3 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi sur les dons de tissus humains
- Loi modifiant la Loi sur la fonction publique
- Loi no 1 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
- Loi no 2 modifiant la Loi sur les élections et les référendums
- Loi concernant le jour du scrutin de 2015
- Loi no 2 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 4 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi de crédits pour 2015-2016 (dépenses d’infrastructure)
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2015, 5ième Session
- Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services
- Loi sur les professions de la santé et des services sociaux
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi modifiant la Loi sur le jury
- Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation
- Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt
- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux
- Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des travailleurs
- Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne
- Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Loi modifiant la Loi concernant le pont de Deh Cho
- Loi de crédits pour 2015-2016 (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 5 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi sur la santé mentale
- Loi corrective de 2015
- Loi no 4 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi modifiant le droit de l'administration des successions
- Loi no 2 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
- Loi modifiant la Loi sur les aéroports publics
- Loi modifiant la Loi sur les coroners
- Loi modifiant la Loi sur les victimes d'actes criminels
- Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité
- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée Législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite
- Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, no 2
- Loi no 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée Législative et le Conseil Exécutif
- Loi de crédits pour 2016-2017 (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 3 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
-
18ième Assemblée Législative
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2016, 2ième Session
- Loi modifiant la loi sur l'assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
- Loi n° 4 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi n° 3 de 2016-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de 2016-2017 sur les cédits provisoires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil
- Loi corrective de 2016
- Loi modifiant la Loi sur le droit de l'enfance
- Loi de 2016-2017 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi de crédits pour 2017-2018 (dépenses d'infrastructure)
-
2017, 2ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Loi sur le mariage
- Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux
- Loi de 2017-2018 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 3 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi nº 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
- Loi nº 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur les coroners
- Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables, nº 2
- Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement
- Loi d’interprétation
- Loi corrective de 2017
- Loi modifiant les Lois sur la santé (services de crémation)
- Loi nº 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi de crédits pour 2018-2019 (dépenses de fonctionnement)
- 2017, 3ième Session
-
2018, 3ième Session
- Loi sur la loterie de l’ouest du Canada
- Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire
- Loi sur la mise en oeuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis
- Loi sur les comptables professionnels agréés
- Loi sur la gestion des urgences
- Loi de 2018-2019 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
- Loi corrective de 2018
- Loi modifiant certaines lois et réformant la formalisation de documents, la signification et les avis
- Loi modifiant la Loi sur l’assistance sociale
- Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
- Loi modifiant la Loi sur les cités, villes et villages
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Loi sur le protecteur du citoyen
- Loi modifiant la Loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
- Loi nº 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
- Loi nº 3 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 3 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de crédits pour 2019-2020 (dépenses d’infrastructure)
-
2019, 3ième Session
- Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs
- Loi sur les statistiques
- Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
- Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest
- Loi modifiant certaines Lois relatives à la profession de naturopathe
- Loi sur les ressources minérales
- Loi sur la désignation professionnelle en gestion de la chaîne d’approvisionnement
- Loi modifiant la Loi sur les hydrocarbures
- Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières
- Loi sur les aires protégées
- Loi sur les droits environnementaux
- Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation
- Loi sur les produits du tabac ou de vapotage
- Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les services correctionnels
- Loi sur les terres publiques
- Loi de 2019-2020 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi sur l’éducation postsecondaire
- Loi nº 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant les lois sur le taux d’intérêt standard
- Loi no 1 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi no 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi sur les normes du travail
- Loi modifiant les lois concernant l’administration de la justice
- Loi nº 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de crédits pour 2020-2021 (dépenses d’infrastructure)
-
2016, 2ième Session
-
19ième Assemblée Législative
- 2019, 1er Session
-
2020, 2ième Session
- Loi nº 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 4 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi de 2020-2021 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant temporairement les délais prévus par la loi (mesures résultant de la pandémie de la COVID-19)
- Loi sur l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux agents de l’assemblée législative
- Loi corrective de 2020
- Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels
- Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat
- Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
- Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de crédits pour 2021-2022 (dépenses d’infrastructure)
-
2021, 2ième Session
- Loi modifiant la Loi sur les voies publiques
- Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions
- Loi modifiant la Loi d’interprétation
- Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
- Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi nº 3 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 3 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi de 2021-2022 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur le Collège Aurora
- Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
- Loi modifiant la Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services
- Loi sur la Journée nationale des peuples autochtones
- Loi nº 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale
- Loi nº 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 4 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt)
- Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)
-
2022, 2ième Session
- Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi corrective de 2021
- Loi modifiant la Loi sur l’éducation postsecondaire
- Loi modifiant la Loi sur les médecins
- Loi modifiant les Lois concernant l’administration de la justice
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
- Loi nº 2 modifiant la Loi sur les normes d’emploi
- Loi sur l’arbitrage
- Loi nº 3 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 3 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi sur les ascenseurs et les monte-charges
- Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées
- Loi nº 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi no 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
- Loi nº 2 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 2 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de 2023-2024 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)
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2023, 2ième Session [Les projets de loi adoptés pendant cette séance ont été soumis pour certification mais le processus n’est pas nécessairement encore complété.]
- Loi modifiant la Loi sur la société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest
- Loi corrective de 2022
- Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone
- Loi modifiant la Loi sur le protecteur du citoyen
- Loi nº 2 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
- Loi sur les privilèges de construction
- Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers
- Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
- Loi modifiant la Loi sur les garderies
- Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés aux opioïdes
- Loi n° 4 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi sur les forêts
- Loi modifiant la Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Loi sur la profession infirmière
- Loi sur la réduction des déchets et la récupération des ressources
- Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
- Loi modifiant certaines Lois relatives à la profession d’hygiéniste dentaire
- Loi no 2 modifiant la Loi sur l’éducation
- Loi sur la profession d’avocat
- Loi sur les boissons alcoolisées
- Loi modifiant la Loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
- Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Loi nº 3 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 3de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi de 2023-2024 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
- Loi n° 5 modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil exécutif
- Loi no 3 modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone
- Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique et les professions en technologie des sciences appliquées
- Loi corrective de 2023
- Loi nº 2 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi visant à reporter le jour du scrutin pour l’élection générale de 2023
- Loi nº 2 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
- Loi de 2024-2025 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 3 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt)
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20e Assemblée Législative
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2024, 1ère Session [Les projets de loi adoptés pendant cette séance ont été soumis pour certification mais le processus n’est pas nécessairement encore complété.]
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif
- Loi de 2024-2025 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)
- Loi nº 3 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
- Loi nº 4 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
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2024, 1ère Session [Les projets de loi adoptés pendant cette séance ont été soumis pour certification mais le processus n’est pas nécessairement encore complété.]