Cour d’appel

La Cour d’appel, le tribunal d’appel le plus élevé des Territoires du Nord-Ouest, entend les appels en matière criminelle et en matière civile de la Cour suprême, et les appels de la Cour territoriale pour les actes criminels susceptibles de poursuites en justice. On peut faire appel d’un acquittement, d’une condamnation ou d’une peine dans un dossier criminel, ou d’un jugement ou d’une ordonnance dans les dossiers de droit civil ou de droit familial.

Les décisions de la cour d’appel ont force exécutoire dans tous les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest. Les appels des décisions prises par la Cour d’appel, lorsque le droit le prévoit, doivent être renvoyés à la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel siège régulièrement à Yellowknife.

Greffe du tribunal de Yellowknife
4903, 49e rue
C. P. 550
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2N4
Canada
9h 30 à 16 h
La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…