Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19) des TNO

Plans de remboursement du loyer

Le GTNO met en place le règlement en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation qui donne aux locataires un délai raisonnable pour rembourser le loyer qu’ils doivent et qui s’est accumulé entre le 18 mars 2020 et le 31 janvier 2021. Cela s’applique aux locataires qui ont perdu leur emploi ou dont les revenus ont diminué en raison de la COVID-19, et qui ont avisé par écrit leur locateur en vertu du premier règlement lié à la COVID-19 Règlement sur la location des locaux d'habitation COVID-19 des TNO

  • Les locateurs et les locataires disposent d’un an (à partir du 1er février 2021, jusqu’au 1er février 2022) pour commencer un plan de remboursement conforme à ce règlement. Les plans de remboursement porteront sur les loyers impayés liés à la COVID-19, et peuvent être initiés soit par le locateur soit par le locataire.

  • Si le locateur et le locataire ont convenu préalablement d’une entente qui portait sur le montant total du loyer qu’un locataire n’a pas pu payer à cause de la COVID-19, aucun nouveau plan de remboursement ne peut être initié en vertu du nouveau règlement.

Comment les plans de remboursement fonctionneront-ils?

Si un locataire doit un loyer qui était dû dans la période spécifique du 18 mars 2020 au 31 janvier 2021, et a avisé par écrit son locateur dans cette même période, le locateur peut résilier le bail en raison de cet impayé uniquement si un plan de remboursement est convenu et que le locataire ne verse pas ces paiements. À moins qu’un locataire et qu’un locateur n’en conviennent autrement, les paiements doivent être effectués en versements égaux et étalés sur une période d’un an. Le plan de remboursement peut être initié soit par le locataire soit par le locateur. Si le locataire ne respecte pas le plan de remboursement (ne verse pas un paiement), le locateur peut faire appel à la Régie du logement ou avertir le locataire qu’il résiliera le bail de location en raison du non-paiement du loyer.

Exigences liées au plan de remboursement

Les plans de remboursement établis en vertu de ce nouveau règlement doivent indiquer :

  • La date à laquelle la période de remboursement commence (il s’agit de la date à laquelle le plan de remboursement est donné par le locateur au locataire ou par le locataire au locateur) et se termine (12 mois après la date de début).
  • Le moment total du loyer en souffrance (par exemple, 2 000 $).
  • La date à laquelle chaque versement doit être effectué (par exemple, le premier de chaque mois si le bail stipule que le loyer est dû le premier du mois).
  • Le montant qui doit être payé à chaque versement (par exemple, 2 000 $ divisé en 11 ou 12 versements, selon la date à laquelle le plan de remboursement est donné, et la date à laquelle le loyer est dû chaque mois).

Les plans de remboursement doivent respecter trois conditions fondamentales, à moins que le locateur et le locataire conviennent tous les deux par écrit de les modifier :

  • Les locataires ont 12 mois pour rembourser le montant total de leur loyer en souffrance. La période de 12 mois commence à la date à laquelle le plan de remboursement est donné par le locateur au locataire ou par le locataire au locateur. Le paiement du loyer en souffrance doit s’effectuer en versements égaux.
  • Chaque versement doit être effectué à la même date que celle à laquelle le loyer est dû, conformément au bail.
  • La date à laquelle le premier versement est dû doit correspondre au minimum à 30 jours après la date à laquelle le plan de remboursement est donné par le locateur au locataire ou par le locataire au locateur.

Les modifications que peuvent convenir le locateur et le locataire incluent :

  • Prolonger la période de remboursement au-delà de 12 mois, sans que cela dépasse le 1er février 2024.

    ► Par exemple, ils peuvent convenir que le locataire rembourse son loyer sur une période de 24 mois au lieu de 12 mois.

  • Permettre que les premiers versements soient inférieurs aux derniers versements.

    ► Par exemple, ils peuvent convenir que le locataire effectue des versements de 100 $ pour les six premiers mois, et de 300 $ pour les six derniers mois.

  • Changer la date à laquelle sont dus les versements chaque mois.

    ► Par exemple, ils pourraient convenir que même si un locataire paie habituellement son loyer le premier du mois, les versements seront dus le 15 de chaque mois.

Ressources

Règlement no. 2 sur la location des locaux d'habitation (COVID-19) des TNO

Questions & réponses - Plans de remboursement location des locaux d'habitation (COVID-19)

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