Un règlement permet aux locataires de reporter leur loyer

La ministre Caroline Wawzonek a confirmé aujourd’hui que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a promulgué le Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19), un nouveau règlement temporaire qui donne aux locataires la possibilité de reporter le paiement de leur loyer en raison d’une perte d’emploi ou d’une réduction significative de leur revenu attribuable à la pandémie de COVID-19.

Aux Territoires du Nord-Ouest, la relation entre les locataires et les locateurs est régie par laLoi sur la location des locaux d’habitation(la Loi) qui indique les droits et responsabilités de chacun.. Elle établit également un mécanisme de résolution des litiges. La Loi exige que les locataires paient leur loyer selon les modalités de leur bail et permet au locateur de résilier le bail et de demander une expulsion si le loyer n’est pas payé.

Ce nouveau règlement temporaire permet à un locataire aux prises avec des difficultés financières d’aviser son locateur par écrit des raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de payer son loyer et de lui indiquer comment il compte s’y prendre pour le payer plus tard. Le locateur peut alors demander une preuve que le locataire n’a plus d’emploi ou que son revenu a diminué. Tous les loyers devront être payés par le locataire lorsque sa situation aura changé ou lorsque la crise actuelle se sera atténuée et que le règlement temporaire aura été révoqué. Le règlement temporaire suspend les expulsions pour un certain nombre de raisons (en plus du non-paiement du loyer) indiquées dans la Loi.

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer mon loyer en raison de la COVID-19?

Si vous avez perdu votre emploi ou avez subi une réduction importante de revenus en raison de la COVID-19, un nouveau règlement vous permet de reporter le paiement de votre loyer, à condition de suivre toutes les étapes de la procédure connexe. Vous êtes tenu d’envoyer à votre locateur un avis écrit lui expliquant votre situation.

Que dois-je montrer à mon locateur?

Dans votre avis écrit au locateur, vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez payer le loyer et ce que vous faites pour trouver l’argent pour vous en acquitter. Si les informations que vous fournissez dans votre avis venaient à changer, vous devez en informer votre locateur immédiatement.

Cela signifie-t-il que je n’ai pas du tout à payer mon loyer?

Non. Vous devez payer votre loyer aussitôt que possible et prévoir de payer tout loyer en souffrance après la fin de l’état d’urgence. Nous ne savons pas pendant combien de temps les répercussions de la COVID-19 nécessiteront une telle protection, mais la situation est suivie de près et tout autre changement ainsi que la levée ultérieure du règlement temporaire seront communiqués publiquement.

Après que je lui ai remis un avis écrit, mon locateur peut-il m’expulser pour défaut de paiement du loyer?

Une fois que vous avez remis votre avis écrit à votre locateur, celui-ci ne peut pas vous expulser sous prétexte que vous ne pouvez pas payer le loyer.

Que se passe-t-il si mon locateur ne croit pas l’information fournie dans l’avis écrit?

Votre locateur peut vous demander des preuves pour étayer les affirmations de votre avis. Si le locateur n’est toujours pas satisfait, il peut demander au régisseur de décider si les informations fournies sont suffisantes.

Qu’en est-il des autres motifs d’expulsion? Sont-ils toujours valables?

Il existe un certain nombre de circonstances où un locateur peut normalement demander la résiliation d’un bail. Une fois votre avis écrit remis à votre locateur, celui-ci ne pourra pas non plus mettre fin à votre bail pour l’une des raisons précédentes. Parmi ceux-ci, mentionnons :

• Un logement locatif constitue la seule résidence du locateur aux Territoires du Nord-Ouest
• Un bail concerne un logement social subventionné
• Un locateur souhaite prendre possession des locaux loués pour les utiliser comme sa propre résidence ou celle de sa famille immédiate
• Un locateur a conclu un contrat de vente
• Un locateur souhaite démolir la résidence, y effectuer des rénovations importantes, ou la reconvertir, et il ne la louera plus
• Un étudiant ou un membre du personnel s’est vu attribuer un logement par un établissement d’enseignement, mais ne remplit plus les conditions pour en jouir
• Un locateur et un locataire partagent une salle de bain ou une cuisine et ont eu des différends personnels qui rendent la poursuite de la location injuste pour l’un ou l’autre.
• Si un locateur a déjà donné un avis et entamé une procédure de résiliation d’un bail pour l’une de ces raisons, et qu’un locataire soumet un avis écrit indiquant qu’il ne peut pas payer son loyer en raison de la COVID-19, la procédure sera interrompue jusqu’à la levée du règlement temporaire.

Y a-t-il d’autres motifs valables qui pourraient justifier mon expulsion?

Oui. Un locateur peut toujours écrire au régisseur et demander la résiliation du bail, avec un préavis de 10 jours, pour les raisons suivantes :

• Le locataire dérange souvent et sans motif valable le locateur ou les autres locataires ou gêne leur jouissance de l’ensemble d’habitation
• Le locataire a endommagé le logement locatif ou l’ensemble d’habitation et ne s’est pas conformé à l’ordonnance d’y remédiert
• Le locataire ne s’est pas conformé à l’ordonnance du régisseur de remédier à la violation d’une obligation supplémentaire découlant du bail
• Le bail est devenu inexécutable
• Le locataire a, par action ou omission, sérieusement compromis la sécurité du locateur ou celle des autres locataires de l’ensemble d’habitation;

Cela signifie-t-il que je ne peux pas résilier mon bail et partir si je le veux ou si je dois le faire?

Rien dans le nouveau règlement n’empêche votre locateur et vous-même de résilier votre bail à l’amiable. Vous pouvez également le résilier pour cause de violence familiale, comme indiqué ci-dessous.

Y a-t-il un numéro que je peux appeler pour en savoir plus?

La Régie du logement peut conseiller les locataires et les locateurs sur l’application de la Loi et les aider à résoudre leurs différends.