Sociétés des TNO

1. Vue d'ensemble

Une société par actions est une entité juridique détenue par ses actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant qu’ils ont investi dans la société. Elle a une structure d’actionnariat et elle peut mobiliser des capitaux en vendant ses actions.

Aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez déposer la constitution en personne morale auprès du Registre des sociétés :

• formulaire de demande de recherche et de réservation de nom des Territoires du Nord-Ouest — sauf en cas de demande de dénomination numérique
• formulaire no 1 : statuts constitutifs
• formulaire no 2 : avis de bureau enregistré
• formulaire no 4 : avis de désignation des administrateurs
• frais applicables

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour constituer une société en personne morale, mais il est préférable de s’adresser à un professionnel si vous n’avez pas d’expérience préalable ou si la structure envisagée pour la société est complexe. Vous trouverez des renseignements pratiques et des conseils dans notre trousse Constitution d’une entreprise en personne morale à la page des formulaires.

La constitution d’une société en personne morale est l’une des étapes visant à organiser votre entreprise aux Territoires du Nord-Ouest; il vous revient de vous renseigner sur les obligations juridiques liées à l’exploitation d’une entreprise et de les respecter. Si vous faites affaire à l’extérieur des TNO, vous devez enregistrer votre société dans la province ou le territoire applicable. Voici une liste de ressources pour les entreprises qui pourra vous être utile.

Quels types d’entreprises peuvent se constituer en personne morale en vertu de la Loi sur les sociétés par actions?

La plupart des entreprises peuvent se constituer en personne morale en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Toutefois, les entreprises suivantes se constituent en personne morale en vertu d’actes législatifs différents : compagnies de chemin de fer, maritimes, de transport aérien, de canaux, de télégraphe, de téléphone ou d’irrigation, sociétés de prêts hypothécaires, bancaires, d’assurances, de prêts et de fiducie et autres institutions financières, coopératives, chambres de commerce ainsi qu’entreprises sans but lucratif. La loi n’impose aucune restriction, de taille notamment, aux entreprises qui peuvent se constituer en personne morale.

Quelle est la date limite pour déposer votre déclaration annuelle auprès du Registre des sociétés?

Toutes les sociétés doivent remettre leur déclaration annuelle (formulaire no 17) avant la fin du mois suivant la date d’anniversaire de la constitution en personne morale ou du regroupement.

Vous pouvez chercher des noms commerciaux (entreprises individuelles) et des sociétés en nom collectif, des sociétés territoriales et extraterritoriales, des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives, et d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest dans le registre en ligne des sociétés. On peut accéder gratuitement aux renseignements de base comme le nom juridique, le statut et le type d’organisme. Un profil complet de l’entité, y compris des copies numérisées de documents déposés par l’organisme, peut être consulté moyennant des frais.