Réseau d’enregistrement des biens mobiliers

Réseau d’enregistrement des biens mobiliers
Division des enregistrements de documents officiels
Rez-de-chaussée, Édifice Stuart M. Hodgson, 5009 49e rue
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
9h30 à 16h00

Le réseau d'enregistrement des biens mobiliers est un outil en ligne permettant aux particuliers et aux entreprises d’enregistrer des sûretés aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la Loi sur les sûretés mobilières.

Une sûreté mobilière établit les droits d’un créancier sur un bien garanti contre le propriétaire du bien dans l’éventualité où les conditions d’une obligation seraient enfreintes, en général le défaut de paiement d’un prêt, de marchandises ou de services rendus.

Par exemple, si vous financez l’achat d’un véhicule, celui-ci est une sûreté accessoire et la société de financement enregistrera une sûreté mobilière pour que le véhicule puisse être saisi et vendu si vous ne respectez pas les modalités de votre prêt.

Le réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) a été mis en place dans le cadre d’un partenariat avec Atlantic Canada On-line. Pour obtenir un accès complet au système, il faut créer un compte. Ce compte vous permettra d’avoir un ou plusieurs identifiants et mots de passe pour vous connecter au système. Vous pouvez utiliser le compte pour accéder au RENBIP des Territoires du Nord-Ouest et aux réseaux des autres territoires ou provinces ayant un partenariat avec ACOL (Nunavut, Yukon, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard).

Si vous ne souhaitez pas créer un compte, il existe des fournisseurs proposant des services à valeur ajoutée qui peuvent effectuer des enregistrements et des recherches pour vous. Une liste de certains de ces fournisseursde service à valeur ajoutée figure sur le site de l’ACOL.

Il est nécessaire de disposer d’un compte pour effectuer des recherches dans le réseau d’enregistrement des biens personnels de l’ACOL, sauf si vous utilisez le service de Privilèges en ligne. Vous pouvez aussi effectuer des recherches à la Division des enregistrements de documents officiels du ministère de la Justice à Yellowknife, en remplissant et en soumettant un formulaire de demande de recherche.

Voici les types d’enregistrements qui peuvent figurer dans le registre des sûretés mobilières :

  • les états financiers relevant de la Loi sur les sûretés mobilières;
  • les états financiers relevant de la Loi sur le droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille;
  • les intérêts relevant de la Loi sur les agents de commerce et de la Loi sur la vente d’objets;
  • les enregistrements relevant de la Loi sur les privilèges du garagiste;
  • les mesures d’exécution des ordonnances alimentaires enregistrées par le bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires;
  • les brefs de saisie-exécution fédéraux et territoriaux.

Avis de sûreté

La Loi sur les sûretés mobilières permet aussi aux particuliers d’enregistrer un avis contre un titre de propriété au bureau des titres de biens-fonds. Un avis de sûreté peut être enregistré contre un titre de propriété pour des sûretés comme les loyers, les accessoires fixes ou les récoltes sur pied. Cet avis préserve la priorité de l’intérêt à l’égard du bien meuble; par ailleurs, une personne acquérant un droit foncier peut compter sur des loyers, des accessoires fixes ou des récoltes sur pied, lesquels font partie du bien-fonds.

Avis de sûreté

D’après la loi, un avis de changement doit être émis pour tout renouvellement, transfert, report, modification, mainlevée partielle ou entière d’une sûreté concernant les loyers, les accessoires fixes ou les récoltes sur pied. Un avis de changement peut être enregistré uniquement si l’avis original n’est pas expiré.

Frais et formulaires
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