Réseau d’enregistrement des biens mobiliers

Le registre des sûretés mobilières est un outil en ligne permettant aux particuliers et aux entreprises d’enregistrer des sûretés aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la Loi sur les sûretés mobilières. Une sûreté mobilière établit les droits d’un créancier sur un bien garanti contre le propriétaire du bien dans l’éventualité où les conditions d’une obligation seraient enfreintes, en général le défaut de paiement d’un prêt, de marchandises ou de services rendus.

Par exemple, si vous financez l’achat d’un véhicule, celui-ci est une sûreté accessoire et la société de financement enregistrera une sûreté mobilière pour que le véhicule puisse être saisi et vendu si vous ne respectez pas les modalités de votre prêt.

Le service de Clic-privilège permet d’effectuer une recherche de privilèges (une forme courante de sûreté) sur certains types de biens possédant un numéro de série comme les véhicules motorisés, les bateaux et les aéronefs.

Voici les types d’enregistrements qui peuvent figurer dans le registre des sûretés mobilières :

  • les états financiers relevant de la Loi sur les sûretés mobilières;
  • les états financiers relevant de la Loi sur le droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille;
  • les intérêts relevant de la Loi sur les agents de commerce et de la Loi sur la vente d’objets;
  • les enregistrements relevant de la Loi sur les privilèges du garagiste;
  • les mesures d’exécution des ordonnances alimentaires enregistrées par le bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires;
  • les brefs de saisie-exécution fédéraux et territoriaux.

Le registre des biens personnels est un partenariat avec Atlantic Canada On-line. Vous devez créer un compte pour accéder au registre. Si vous n’avez pas de compte, le site Web Atlantic Canada On-line conserve une liste des fournisseurs de services qui sont en mesure d’enregistrer des sûretés ou de procéder à des recherches pour votre compte.

Frais et formulaires
Réseau d’enregistrement des biens mobiliers
Division des enregistrements de documents officiels
Rez-de-chaussée, Édifice Stuart M. Hodgson, 5009 49e rue
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
9h30 à 16h00
La Division de la justice communautaire et des services de maintien de l’ordre offre des services aux victimes pouvant vous…