Privilèges en ligne
Vous pouvez procéder à une recherche de privilèges en ligne au https://pprs.acol.ca/lc/index.xhtml
Si vous envisagez d'acheter une voiture, une remorque, une maison mobile, un bateau ou un autre bien immobilier, vous devez savoir si une dette n’a pas été payée pour cet article. Si vous achetez l'article et qu'il est assujetti à un privilège et qu’un avis a été enregistré dans le Réseau d’enregistrement des biens mobiliers, vous pourriez être responsable de payer le montant dû ou alors l'article pourrait être saisi et vendu afin de payer le montant dû.
Le service de Privilèges en ligne fournit un moyen de se renseigner avant d'acheter. Privilèges en ligne cherchera dans le Réseau d’enregistrement des biens mobiliers par numéro de série afin d'identifier s'il y a des dettes ou d'autres intérêts enregistrés qui vous concernent.
Vous pouvez utiliser le service de Privilèges en ligne pour faire des recherches sur les types de biens personnels suivants:
- Véhicule automobile (y compris les voitures, les camions, les motocyclettes, les tracteurs et les motoneiges)
- Remorque
- Maison mobile
- Avion
- Bateau
- Hors-bord