Division des affaires législatives

La division des affaires législatives est responsable de ce qui suit :

• Rédiger l’ensemble des projets de loi pour le compte du gouvernement et de l’Assemblée législative.
• Préparer la version française des projets de loi et des règlements.
• Rédiger tous les règlements établis en vertu de la loi et une grande majorité des nominations légales du gouvernement.
• Préparer la codification des lois et des règlements.
• Produire les recueils annuels des lois promulguées par l’Assemblée législative pour les publier.
• Rédiger la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, une publication contenant le texte intégral des règlements et des ordonnances, les avis de nominations et de révocations légales, et divers avis gouvernementaux et non gouvernementaux, en anglais et en français.