Fonds d’aide aux victimes

Il s’agit d’un fonds spécial réservé aux projets et aux activités communautaires qui appuient directement les victimes de crimes.

Le fonds est composé de suramendes compensatoires que les délinquants doivent payer. Les juges établissent le montant des amendes en vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur les victimes d’actes criminels.

Le Fonds d’aide aux victimes n’offre aucune compensation directe aux victimes de crimes. Aux TNO, il n’existe aucun programme de compensation directe aux victimes de crimes.

Le Fonds d’aide aux victimes est administré par le Comité d’aide aux victimes. Le Comité est composé de trois personnes qui sont nommées par le ministre de la Justice pour trois ans. Il examine les propositions de financement et formule des recommandations au ministre de la Justice. Ce dernier prend les décisions finales pour ce qui est des débours.

Un rapport annuel sur les débours provenant du Fonds d’aide aux victimes est présenté à l’Assemblée législative.

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Services aux victimes
Division de la justice communautaire
4903 49e Rue
C. P. 1320
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 2L9
Canada
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