Fonds d’aide aux victimes
Description
Financement offert pour les projets et les activités communautaires qui appuient directement les victimes de crime.
Aperçu
Ce programme fournit du financement aux projets et aux activités communautaires qui appuient directement les victimes de crime. Il ne s’agit pas d’un fonds d’indemnisation pour les victimes ou de financement de programmes.
Les fonds proviennent d’amendes et de suramendes imposées par les tribunaux. Ils sont administrés par le Comité d’aide aux victimes, en vertu de la Loi sur les victimes d’actes criminels. L’objectif du Fonds est d’améliorer les services de soutien offerts aux victimes et à leur famille, ainsi qu’aux survivants de crimes, par l’intermédiaire de projets et d’activités communautaires ou de formations.
Statut
Ouvert
Financement disponible
Les fonds disponibles varient selon les sommes payées aux tribunaux. Il n’y a pas de montant de financement maximum, mais chaque demande de budget pour un projet ou une formation doit justifier le montant demandé. Toute demande raisonnable sera financée.
Date limite
Les demandes peuvent être présentées à l’année. Le financement suit l’exercice financier du gouvernement, du 1er avril au 31 mars. Les demandes peuvent être reçues avant le 1er avril pour l’exercice financier suivant.
Admissibilité
Quatre types de demandes sont admissibles au financement :
Formation - Efforts pour augmenter la capacité des organismes sans but lucratif pour l’éducation, la formation et le perfectionnement de leurs employés, de leur conseil et de leurs bénévoles.
Services directs - Intervention auprès des victimes lors de situations de crise, soutien, suivi, renseignements et aiguillages.
Sensibilisation du public - Renseignements sur les droits et les responsabilités des victimes, sur le système de justice pénale, sur les procédures et les problèmes rencontrés par les victimes.
Recherche - Tout ce qui se rapporte aux besoins et aux préoccupations des victimes et aux services pouvant les aider. Le Fonds est administré par le Comité d’aide aux victimes. Ce dernier examine les propositions de financement et formule des recommandations au ministre de la Justice, qui prend les décisions finales pour le versement des fonds.
Comment présenter une demande
- Remplir le formulaire de demande :
- Envoyer le formulaire rempli par courriel à victimservices@gov.nt.ca ou par la poste à :
Les demandeurs sont invités à communiquer avec les services aux victimes des TNO afin d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande.
- Une fois la demande reçue, on décidera si elle est admissible à recevoir du financement ou non. Dans tous les cas, le Bureau du ministre informera les demandeurs de la décision.