Enregistrement des entreprises

Si vous exploitez une entreprise privée aux Territoires du Nord-Ouest sous un nom autre que le vôtre, vous devez faire enregistrer un nom commercial dans le registre des sociétés dans un délai de 60 jours. L’enregistrement du nom commercial donne le statut d’entité juridique à votre entreprise et détermine les décideurs et les personnes responsables de tout dégât causé par l’entreprise.

Les sociétés œuvrant aux Territoires du Nord-Ouest ne sont pas tenues d’enregistrer un nom commercial, mais doivent plutôt s’inscrire au registre des sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. La constitution en personne morale limite les pertes éventuelles au montant investi dans la société et peut apporter des avantages fiscaux aux revenus plus élevés, tout en imposant d’autres exigences réglementaires et en augmentant le coût d’exploitation de l’entreprise.

La constitution en personne morale des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives et des sociétés de condominiums est régie par une autre législation.

Vous pouvez rechercher les noms commerciaux (entreprises individuelles des entreprises territoriales et extra-territoriales, des organisations sans but lucratif, des associations coopératives et des autres organismes enregistrés dans les Territoires du Nord-Ouest en utilisant le système de recherche en ligne du registre des sociétés.

Les informations de base telles que le nom légal, le statut et le type d'organisation est disponible gratuitement. Un profil complet de la société, y compris des copies numérisées de documents déposés par l'organisation est accessible moyennant un supplément