Cour des juges de paix

Les juges de paix ne sont pas des professionnels; ils habitent et travaillent dans la collectivité où ils siègent et assument différentes fonctions judiciaires et quasi-judiciaires. Ils exercent ces fonctions à temps partiel. Ils font partie intégrante du système des tribunaux et président généralement les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire relevant de textes législatifs territoriaux, de règlements municipaux et de certaines affaires criminelles. Ils mènent régulièrement des enquêtes sur le cautionnement, délivrent des mandats et des sommations. Ils assument par ailleurs diverses fonctions publiques, par exemple des cérémonies de mariage.

Les juges de paix sont nommés par le commissaire en Conseil exécutif et servent pendant une période indéterminée jusqu’à leur démission, ou jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 75 ans. Un juge de paix peut uniquement être démis de ses fonctions après une audience d’un comité d’examen établi en vertu de la Loi sur les juges de paix des TNO. Le juge en chef de la Cour territoriale possède le pouvoir de contrôle sur les juges de paix. Le juge en chef délivre une «lettre d’accréditation» à chaque juge de paix qui établit ses pouvoirs et ses obligations. Il existe un programme de formation et d’éducation permanent pour les juges de paix.

Il y a actuellement 36 juges de paix en poste aux Territoires du Nord-Ouest, dont 29 habitent et travaillent en dehors de Yellowknife et qui sont capables de mener des procédures dans la langue de la collectivité qu’ils servent.