Societés extraterritoriales

1. Vue d'ensemble

À l’exception des compagnies d’assurance autorisées, toutes les sociétés d’autres provinces ou territoires faisant affaire aux Territoires du Nord-Ouest selon la définition de la Loi sur les sociétés par actions doivent s’enregistrer auprès du Registre des sociétés. Vous devez enregistrer votre société indépendamment de la durée pendant laquelle vous comptez faire affaire aux Territoires du Nord-Ouest.

Pour enregistrer une société extraterritoriale aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez fournir les documents suivants au Registre des sociétés :

• formulaire de demande de recherche et de réservation de nom des Territoires du Nord-Ouest — sauf en cas d’enregistrement d’une société à dénomination numérique ou de régime fédéral;
• formulaire no 18 : certificat d’enregistrement d’une société extraterritoriale;
• formulaire no 21 : avis de bureau enregistré;
• des copies notariées ou certifiées par le gouvernement des documents de la charte de société (certificat de constitution ou de fusion, statuts constitutifs, etc.);
• certificat de statut, de solvabilité ou de conformité du territoire ou de la province où la constitution a eu lieu datant de moins de 30 jours avant la soumission des documents;
• frais applicables.

L’enregistrement de votre société n’est qu’une étape du processus d’établissement de votre entreprise aux Territoires du Nord-Ouest; vous devrez prendre en compte d’autres exigences. Vous êtes responsable de déterminer et de remplir les obligations juridiques liées à l’exploitation de votre entreprise; toutefois, nous fournissons pour votre information certaines ressources pour les entreprises qui vous seront peut-être utiles. Vous trouverez des renseignements pratiques dans notre trousse d'Enregistrement d’une société extraterritoriale à la page des formulaires.

Vous pouvez chercher des noms commerciaux (entreprises individuelles) et des sociétés en nom collectif, des sociétés territoriales et extraterritoriales, des sociétés sans but lucratif, des associations coopératives, et d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest dans le registre en ligne des sociétés. On peut accéder gratuitement aux renseignements de base comme le nom juridique, le statut et le type d’organisme. Un profil complet de l’entité, y compris des copies numérisées de documents déposés par l’organisme, peut être consulté moyennant des frais.

Dois-je posséder une adresse aux Territoires du Nord-Ouest?

Oui. Le paragraphe 287(1) de la Loi sur les sociétés par actions établit qu’une société extraterritoriale enregistrée doit en tout temps avoir un bureau enregistré aux Territoires du Nord-Ouest.

Quelle est la date limite pour déposer votre déclaration annuelle auprès du Registre des sociétés?

Les déclarations annuelles (formulaire no 27) de toutes les sociétés doivent être remises avant la fin du mois suivant la date d’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.